le plaider coupable bientôt étendu aux crimes ?

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Rappelez-vous, NDP Avocats vous a déjà parlé de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Il s’agit d’une procédure qui permet à l’auteur d’un délit de plaider coupable. La CRPC est possible depuis le 1er octobre 2004....
Le Pacs vs union libre

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En novembre 2024, le Pacte Civil de Solidarité a fêté ses 25 ans. En un quart de siècle, le Pacs a connu un vrai engouement… Jusqu’à dépasser le nombre des mariages en 2020 à la faveur de la Covid-19. En conséquence, notre cabinet d’avocats...