Avant tout, prenez le temps de bien vérifier s’il s’agit d’une vraie « convocation » et non pas d’une tentative d’arnaque destinée à vous faire payer une fausse amende ! De nombreuses tentatives d’arnaques existent notamment via la réception d’emails frauduleux. Le seul conseil dans ce cas est de ne pas payer. Ceci étant, recevoir une convocation des services de police ou de gendarmerie peut susciter inquiétude et confusion. Êtes-vous convoqué en tant que témoin, mis en cause, ou victime ? Par ailleurs, avez-vous l’obligation de vous y rendre ? Pouvez-vous être assisté d’un avocat ? Autant de questions légitimes auxquelles il est essentiel d’avoir des réponses précises. Chez NDP Avocats, nous sommes convaincus que l’information est la première des protections. Ainsi, voici ce qu’il faut savoir avant de vous présenter à la convocation des services de police ou de gendarmerie.
Pourquoi reçoit-on une convocation ?
Une convocation peut intervenir dans plusieurs situations : enquête préliminaire, plainte déposée contre vous, audition comme témoin, mais aussi confrontation. Elle vous est généralement transmise par courrier, téléphone, remise en main propre ou parfois même via un avis de passage.
Maître Angéline Paris rappelle qu’il est « essentiel de vérifier la nature exacte de cette convocation. S’agit-il d’une simple invitation ou d’une obligation légale ? Cette distinction est cruciale pour comprendre vos droits » .
Convocation ou simple invitation : quelle différence ?
La convocation en audition libre
« Dans le cadre d’une audition libre, les forces de l’ordre peuvent vous convoquer sans vous placer en garde à vue. Vous êtes libre de vous présenter… ou non. Cette situation est fréquente lorsque vous êtes appelé en tant que témoin ou que les éléments ne justifient pas une mesure coercitive » explique Angéline Paris. Cependant il prévient que « même en audition libre, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous devez donc rester prudent et envisager l’assistance d’un avocat » .
La convocation pour garde à vue
Dans d’autres cas, vous pouvez être convoqué pour être placé directement en garde à vue. Cela signifie que vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction et que la mesure est justifiée par la nécessité de l’enquête. « Vous êtes alors obligé de vous présenter. Si vous ne le faites pas, les force de l’ordre peuvent venir vous chercher.. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire avant tout interrogatoire, et vous disposez de droits strictement encadrés » .
Quels sont vos droits lors d’une convocation ?
Dès le moment où vous êtes convoqué, vous disposez de plusieurs droits fondamentaux.
1 – Le droit à l’information
Vous devez être informé clairement du cadre de la convocation : êtes-vous entendu comme suspect, témoin, ou victime ? Ce point a en effet une importance majeure pour organiser votre défense.
2 – Le droit à l’avocat
« Vous pouvez être assisté d’un avocat… Et ce, même en audition libre » tient-elle à préciser. Celui-ci peut consulter certains éléments du dossier, vous assister lors de l’entretien, et en outre s’assurer que vos droits sont respectés. Ce droit s’applique aussi si vous êtes mineur, avec en plus la présence obligatoire d’un représentant légal.
Le droit de garder le silence
Que vous soyez entendu librement ou sous le régime de la garde à vue, vous avez le droit de ne pas répondre aux questions. « Il ne s’agit pas d’un aveu de culpabilité, mais d’un droit fondamental pour ne pas s’auto-incriminer » .
Faut-il se présenter à une convocation au commissariat ?
« Cela dépend du cadre légal. Si la convocation est une simple invitation, vous pouvez décider de ne pas y donner suite. Toutefois, ce choix peut être mal perçu par les enquêteurs car cela peut retarder le traitement du dossier. En revanche, si la convocation est formelle -par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête par exemple, vous êtes tenu de vous présenter » .
Notre conseil : ne négligez jamais une convocation, même si elle semble informelle. Contactez un avocat avant de prendre une décision. Il pourra vous expliquer les enjeux et vous accompagner.
Que faire si vous êtes mis en garde à vue ?
En cas de placement en garde à vue, vos droits sont les suivants :
- Être informé de la nature des faits reprochés
- Contacter un proche
- Être examiné par un médecin
- Être assisté par un avocat dès le début de la mesure
- Bénéficier d’un interprète si besoin
Le non-respect de ces droits peut entraîner la nullité de la procédure.
Et si vous êtes mineur ?
Un mineur peut aussi faire l’objet d’une convocation. Dans ce cas, la procédure est strictement encadrée : l’audition doit se faire en présence des parents ou d’un représentant légal, et l’avocat est obligatoire. Même pour des faits mineurs, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour préparer l’audition du mineur et éviter toute atteinte à ses droits.
NDP Avocats vous accompagne
« Il faut garder à l’esprit qu’être convoqué par les services de police ou de gendarmerie n’est jamais anodin. Que vous soyez mis en cause, témoin ou simple tiers, il est essentiel d’être bien préparé et bien conseillé » . D’ailleurs notre cabinet accompagne régulièrement des particuliers dans ce type de démarches.
une convocation : ça se prépare !
Ne vous présentez jamais à une convocation sans avoir pris le temps de vous informer. « La prudence n’est pas un aveu de culpabilité : c’est un droit ! » . Chez NDP Avocats, nous croyons qu’un justiciable bien informé est un justiciable mieux protégé. En cas de doute, contactez-nous. Mieux vaut poser une question que de faire une erreur. D’ailleurs, comment se préparer à une convocation d’un commissariat est une autre question à laquelle nous répondons prochainement.