Le droit de rétractation en cas de démarchage à domicile

Le droit de rétractation en cas de démarchage à domicile

Vous êtes chez vous. Un commercial sonne à votre porte. Il vous présente un produit, une prestation de service ou une installation “exceptionnelle”… Souvent avec une offre “à saisir immédiatement”. Quelques signatures plus tard… le doute s’installe. Etes-vous...
La signature d’un devis vaut-il contrat ?

La signature d’un devis vaut-il contrat ?

Vous êtes sur le point de lancer des travaux, de faire appel à un prestataire ou de valider une prestation de service. Le professionnel vous transmet un devis. Vous le lisez, vous hésitez… puis vous signez. Mais au fond, savez-vous vraiment ce que cela implique ? La...
Différences entre obligation de moyen et obligation de résultat

Différences entre obligation de moyen et obligation de résultat

« Paraphez toutes les pages, signez la dernière avec la mention lu et approuvé et la date dans le cadre prévu à cet effet » , voilà en l’espèce ce que votre interlocuteur vous invite à faire au moment de la conclusion d’un contrat. Cependant, êtes-vous...