
C’est décidé ! Vous avez pris la décision de ne plus étouffer en été et de baisser drastiquement votre consommation d’énergie afin de vous chauffer l’hiver. Ainsi, vous avez opté pour une isolation thermique par l’extérieur de votre habitation… Problème : que faire si votre maison se trouve en limite de propriété ? L’épaisseur de l’isolant risque alors de dépasser de quelques centimètres chez votre voisin. Quelques centimètres, ce n’est rien après tout. Grave erreur !
En effet, le droit de propriété interdit un tel empiètement. Cependant, depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le droit de surplomb permet, sous des conditions strictes, de réaliser certains travaux d’isolation thermique par l’extérieur malgré ce dépassement. Attention : ce dispositif ne constitue pas une autorisation générale d’empiéter chez son voisin. NDP Avocats vous explique tout.
Qu’est-ce que le droit de surplomb ?
Lorsqu’un mur se situe en limite de propriété, la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur, ou ITE, pose une difficulté évidente. Ajouter une couche d’isolant augmente nécessairement l’épaisseur du mur. Une partie de l’ouvrage peut alors se retrouver au-dessus du terrain voisin. Or, en principe, vous ne pouvez pas construire chez votre voisin, même de quelques centimètres. Le droit de propriété bénéficie en effet d’une protection particulièrement forte.
Cependant, pour permettre malgré tout la rénovation énergétique de certains bâtiments, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a créé un mécanisme spécifique. L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation reconnaît ainsi au propriétaire d’un bâtiment existant qui réalise une isolation thermique par l’extérieur un droit de surplomb sur le fonds voisin. Autrement dit, dans certaines circonstances, votre isolant peut dépasser la limite de votre propriété sans que vous ayez à acquérir la bande de terrain correspondante. Mais le droit de surplomb reste une exception au principe de protection de la propriété privée. C’est pourquoi ses conditions sont particulièrement encadrées.
Le droit de surplomb concerne uniquement l’isolation thermique par l’extérieur
Première condition importante : tous les travaux ne permettent pas de bénéficier du dispositif. Le droit de surplomb concerne le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur. Il ne permet donc pas de justifier un empiètement simplement parce que celui-ci faciliterait des travaux de construction ou de rénovation. Un simple ravalement de façade, par exemple, ne suffit pas à bénéficier de ce régime spécifique. En l’occurrence, pour un ravalement de façade, mieux vaut faire appel au droit d’echelle.
« Le droit de surplomb doit répondre à un véritable besoin lié à l’isolation thermique du bâtiment » affirme Maître Jérôme Debeauce.
L’isolation extérieure doit être nécessaire
Deuxième condition, et probablement l’une des plus importantes : le droit de surplomb est subsidiaire. Vous ne pouvez pas choisir une isolation thermique par l’extérieur empiétant sur la propriété voisine simplement parce que cette solution vous paraît plus pratique.
Pour bénéficier du droit de surplomb, il faut qu’aucune autre solution technique ne permette d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent. Le dispositif peut également être utilisé lorsqu’une autre solution existe, mais présente un coût ou une complexité excessifs. Ce point doit pouvoir être justifié. Il est donc important de disposer d’éléments techniques suffisamment précis permettant d’expliquer pourquoi l’ITE envisagée nécessite ce surplomb.
« Une simple préférence personnelle pour une technique d’isolation plutôt qu’une autre ne suffit pas » déclare Maître Jérôme Debeauce.
Un surplomb limité à 35 centimètres
Même lorsque les conditions techniques sont réunies, l’empiètement reste strictement limité. Le droit de surplomb ne peut dépasser 35 centimètres sur la propriété voisine. Cette limite correspond au maximum autorisé et non à une épaisseur dont le propriétaire disposerait automatiquement. Le projet doit donc être précisément défini afin de déterminer l’emprise réelle de l’ouvrage d’isolation. Par ailleurs, l’isolant doit être installé à au moins deux mètres au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol. Cependant, Maître Debeauce précise qu’il est « possible de descendre sous cette hauteur, mais uniquement avec l’accord des propriétaires concernés » .
Comment informer votre voisin avant les travaux ?
Maître Debeauce insiste sur la rigueur dont il faut faire preuve : « le droit de surplomb ne permet surtout pas de commencer les travaux puis de prévenir son voisin une fois l’échafaudage installé. Une procédure précise doit être respectée avant tout commencement du chantier. Le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier son projet au propriétaire du fonds voisin selon les formes prévues par les textes.
Cette notification est particulièrement détaillée. Elle doit notamment contenir un descriptif de l’ouvrage, des plans faisant apparaître l’état initial et l’état futur ainsi que les éléments permettant de démontrer qu’aucune autre solution technique équivalente n’existe ou qu’elle présenterait un coût ou une complexité excessifs. Une proposition relative aux indemnités doit également être communiquée. Le voisin doit par ailleurs recevoir le projet d’acte authentique organisant le droit de surplomb, le projet de convention relatif à l’accès temporaire à sa propriété ainsi qu’une reproduction des dispositions légales applicables. Cette notification est essentielle puisqu’elle fait courir le délai pendant lequel le voisin peut contester le projet » .
Votre voisin peut-il refuser le droit de surplomb ?
« Le droit de surplomb n’est pas conditionné au simple bon vouloir du voisin » répond Maître Debeauce. « Mais cela ne signifie pas que celui-ci ne dispose d’aucun moyen de contestation. A compter de la notification, il dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au droit de surplomb en invoquant un motif sérieux et légitime lié à l’usage présent ou futur de sa propriété. Il peut également contester le projet lorsque les conditions légales du droit de surplomb ne sont pas respectées. La question peut notamment se poser si une autre technique permet d’obtenir une efficacité énergétique équivalente sans empiéter sur sa propriété« .
Enfin, en cas de désaccord, le litige peut donc être porté devant le tribunal judiciaire.
Une indemnité doit être versée à votre voisin
Le droit de surplomb porte atteinte, même de manière limitée, au droit de propriété du voisin. Cette atteinte donne lieu à une indemnisation préalable. Le propriétaire qui réalise l’isolation doit donc verser une indemnité au propriétaire du fonds surplombé. Son montant peut être convenu entre les parties. En cas de désaccord, le juge peut être amené à fixer cette indemnité.
« Celle-ci doit être acquittée avant la réalisation des travaux » confirme Maître Debeauce.
Pouvez-vous accéder au terrain du voisin pendant le chantier ?
Dans de nombreux chantiers d’ITE, le dépassement de l’isolant n’est pas la seule difficulté. Pour poser l’isolation, l’entreprise peut avoir besoin d’entrer sur le terrain voisin et d’y installer temporairement un échafaudage ou d’autres équipements. Le dispositif prévoit donc également un droit d’accès temporaire à la propriété voisine ainsi que la possibilité d’y installer les équipements strictement nécessaires au chantier.
« Là encore, il ne s’agit pas d’un droit sans limites ! » prévient Maître Debeauce. Une convention doit notamment déterminer la zone concernée, la durée de l’accès, les installations prévues, les conditions de protection du terrain voisin et, si nécessaire, sa remise en état. Une indemnité est également due en contrepartie de cet accès et des installations temporaires.
Quand les travaux d’isolation peuvent-ils commencer ?
Le respect de toutes ces conditions ne permet pas de démarrer immédiatement le chantier. Les modalités du droit de surplomb doivent être constatées par acte authentique ou résulter d’une décision de justice. Les travaux peuvent ensuite commencer lorsque les différentes conditions prévues par les textes sont remplies. Dans tous les cas, les indemnités prévues doivent notamment avoir été versées auparavant. Par ailleurs, le propriétaire doit également communiquer au voisin les informations requises concernant les personnes ou entreprises appelées à intervenir.
« Il est donc particulièrement risqué de programmer les travaux avant d’avoir sécurisé juridiquement le droit de surplomb » selon Maître Debeauce.
Le droit de surplomb doit être anticipé avant de lancer une ITE
Le droit de surplomb apporte une réponse à une difficulté très concrète : comment isoler efficacement par l’extérieur un bâtiment construit en limite de propriété lorsque l’isolant doit nécessairement dépasser chez le voisin ? Mais ce dispositif ne transforme pas l’objectif de rénovation énergétique en droit général d’empiéter sur la propriété d’autrui.
« Le caractère subsidiaire du dispositif, la limite de 35 centimètres, les justificatifs techniques, la notification préalable, les indemnités et la possibilité pour le voisin de saisir le juge montrent au contraire que le droit de surplomb reste une exception fortement encadrée. Avant de signer un devis et de fixer une date de chantier, il est donc préférable de vérifier que le projet remplit effectivement toutes les conditions et d’engager suffisamment tôt les démarches auprès du propriétaire voisin » .
Et du côté du voisin ?
Recevoir un courrier annonçant que l’isolation de la maison voisine va empiéter sur sa propriété peut évidemment susciter des interrogations : faut-il accepter ? Peut-on refuser ? Comment vérifier que les conditions sont respectées ? L’indemnisation proposée est-elle suffisante ? Dans un prochain article, nous abordons le droit de surplomb de l’autre côté de la limite de propriété : celui du voisin dont le terrain va être surplombé par l’isolation.
Vous souhaitez bénéficier d’un droit de surplomb ?
Vous envisagez une isolation thermique par l’extérieur et celle-ci risque d’empiéter sur la propriété voisine ? Avant d’engager les travaux, il est important de vérifier que votre projet remplit les conditions du droit de surplomb et que la procédure imposée par les textes est correctement respectée. Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser votre projet et prévenir, autant que possible, un conflit avec votre voisin.