Vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie ? C’est évidement un moment qu’il faut préparer. NDP Avocats vous en a d’ailleurs déjà parlé dans deux articles précédents :
- Convocation au commissariat : que faire ? quels droits ?
- Comment se préparer à une convocation au commissariat ?
Aujourd’hui, notre cabinet poursuit cette série d’articles en répondant à une question essentielle. En garde à vue, a-t-on le droit de garder le silence si l’on n’a pas encore vu son avocat ?
La garde à vue, c’est quoi ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle dure généralement 24 heures mais peut être abrégée ou prolongée (jusqu’à 96 heures pour les infractions les plus graves et jusqu’au 144 h en matière de terrorisme
Pendant cette période, les enquêteurs peuvent procéder à des auditions. C’est à ce moment que beaucoup de personnes se demandent si :
- elle doivent répondre ou non ?
- elle peuvent être assistée d’un avocat ?
La garde à vue est une procédure strictement encadrée par plusieurs règles. En enfreindre une constitue un vice de procédure qui peut mettre à mal tout un dossier.
Oui, vous avez le droit de garder le silence
C’est un droit fondamental : vous pouvez refuser de répondre aux questions, que ce soit en audition libre ou en garde à vue. Lors de la notification de vos droits, l’OPJ doit vous informer que : « vous avez le droit de ne pas répondre aux questions qui vous sont posées » .
« Ce droit au silence est valable à tout moment de la procédure, même si vous avez choisi de parler au départ… Vous pouvez néanmoins changer d’avis en cours d’audition » tient à préciser notre avocate maître Angéline Paris.
Parler sans avocat : un choix, mais pas une obligation
« Un peu comme dans les films ou les série, vous pouvez tout à fait déclarer : je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ! Si vous êtes placé en garde à vue, vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat. Vous pouvez choisir votre avocat ou en demander un commis d’office » .
Maître Angéline Paris ajoute que : « L’OPJ doit vous demander explicitement si vous souhaitez être assisté » .
Tant que vous n’avez pas encore rencontré un avocat, vous pouvez tout à fait garder le silence. Cela vous permet de prendre connaissance de vos droits et de la procédure en cours avant de vous exprimer.
« Mais attention » prévient Maître Paris. « Là encore, comme dans les films ou les séries : tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous. Parler sans avoir compris les enjeux juridiques ou les risques peut en effet vous nuire. Et là, on n’est plus dans une fiction hollywoodienne. Une parole malheureuse peut avoir de lourdes conséquences. D’où l’importance, pour reprendre les mots du code de procédure pénale, de pouvoir parler avec un avocat avant de parler à la police » .
Un droit, mais aussi une stratégie
« Garder le silence ne signifie pas que vous cachez quelque chose. Cela peut simplement signifier que vous souhaitez attendre d’avoir un conseil juridique avant de vous exprimer. C’est une attitude prudente, surtout si vous êtes impressionné, stressé ou mal informé sur les conséquences de vos propos » .
En effet, votre avocat pourra vous aider à :
- comprendre les faits qui vous sont reprochés ;
- préparer votre audition en connaissance de cause ;
- éviter les malentendus ou les erreurs d’interprétation.
Peut-on vous reprocher de ne pas avoir parlé ?
« Non ! » affirme Maître Angéline Paris. « Car le droit au silence est protégé par la loi. Un refus de répondre ne peut pas constituer une infraction ni être retenu contre vous en tant que tel. On ne pourra pas vous le reprocher » .
« En revanche, si vous commencez à parler, vous vous engagez alors peut-être dans sur une voie dangereuse. Les enquêteurs peuvent insister et continuer à vous poser des questions. Il devient à ce moment plus difficile de s’arrêter. Toutefois, vous êtes libre de ne plus répondre à tout moment » .
Et après la garde à vue ?
À l’issue de la garde à vue, tout dépend de la situation, vous pouvez être :
- « Relâché », sans suite pénale car le placement en garde à vue n’est pas synonyme de culpabilité,
- « Relâché » mais convoqué ultérieurement ;
- Déféré immédiatement devant un magistrat et être éventuellement incarcéré,
« Dans tous les cas, les déclarations faites pendant la garde à vue ont un poids important dans la procédure. Il est donc crucial de ne jamais sous-estimer l’impact de vos propos, ni de parler sans avoir consulté un avocat » .
Notre conseil : parlez à votre avocat avant de parler à la police
Face à une convocation ou une garde à vue, une règle doit vous guider : « ne vous précipitez pas ! » insiste Maître Paris… Car vous avez des droits :
- Vous avez le droit de vous taire.
- Vous avez le droit d’être assisté.
- Et vous avez le droit de parler à votre avocat avant tout.
Chez NDP Avocats, nous pensons que le respect des droits de la défense commence dès les premiers instants de l’enquête. Mieux vous êtes informé, mieux vous êtes protégé.
Vous ou l’un de vos proches êtes convoqué par la police ou la gendarmerie. Et vous souhaitez être assisté et conseillé ? Contactez notre cabinet.