Vous avez trouvé votre idée, vos associés, votre nom et peut-être même vos premiers clients. Il ne reste « plus qu’à » créer votre société. Et c’est souvent à ce moment qu’apparaît une étape considérée, à tort, comme une simple formalité administrative : rédiger les statuts de la société. Pourtant, ces quelques pages vont organiser une grande partie de la vie de votre entreprise : répartition du capital, pouvoirs du dirigeant, prises de décisions, entrée ou départ d’un associé, cession des titres, résolution des conflits… Autrement dit, des statuts mal rédigés aujourd’hui peuvent devenir un véritable problème demain. Alors, comment rédiger les statuts de sa société ? Que faut-il absolument prévoir ? Et surtout, quelles erreurs faut-il éviter ? Maître Jérôme Debeauce, avocat associé de NDP Avocats, vous explique pourquoi cette étape mérite beaucoup plus qu’un modèle téléchargé sur Internet.
Rédiger les statuts de sa société : ce qu’il faut absolument faire
Les statuts sont l’acte écrit par lequel les associés organisent juridiquement leur société. L’article 1835 du Code civil impose notamment qu’ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital et la durée de la société.
À cela s’ajoutent différentes mentions selon la forme juridique retenue. Une SAS, une SARL ou une SCI ne répondent évidemment pas exactement aux mêmes règles. Mais respecter les mentions obligatoires ne suffit pas. De bons statuts doivent surtout correspondre au projet réel des associés.
1 – Choisir la bonne forme juridique avant de rédiger les statuts de la société
Cela paraît évident, mais c’est le point de départ. Les règles ne sont pas les mêmes selon que vous créez une SARL, une SAS, une SCI ou une autre forme de société. La liberté statutaire est notamment particulièrement importante dans une SAS. Cette souplesse constitue l’un de ses principaux avantages… mais elle rend également la rédaction des statuts particulièrement stratégique. Nous l’avons déjà expliqué dans notre article consacré au choix entre SARL et SAS : il n’existe pas une forme juridique universellement meilleure qu’une autre. Il existe surtout une forme plus ou moins adaptée à votre projet.
Le choix doit notamment tenir compte du nombre d’associés, de leurs relations, du mode de gouvernance souhaité, de l’évolution envisagée de l’entreprise et des conditions dans lesquelles de nouveaux investisseurs pourraient éventuellement entrer au capital.
2 – Rédiger précisément l’objet social
L’objet social définit les activités que la société est autorisée à exercer. Attention aux deux extrêmes. Un objet social excessivement restrictif peut devenir un frein si l’entreprise souhaite diversifier son activité quelques années plus tard. À l’inverse, écrire quelque chose comme « toutes activités commerciales » dans l’espoir de tout prévoir n’est pas nécessairement une bonne solution. Il faut trouver un équilibre entre précision et capacité d’évolution.
Comme l’explique Maître Jérôme Debeauce : « Rédiger l’objet social, c’est déjà réfléchir à ce que sera l’entreprise demain. Il doit correspondre à ce que vous faites aujourd’hui sans nécessairement vous enfermer dans votre activité actuelle » .
3 – Réfléchir réellement à la répartition du capital
Qui possède combien ? La question semble purement mathématique. Elle est pourtant profondément juridique et stratégique. Prenons deux associés qui créent ensemble une société et décident naturellement de répartir le capital à 50/50. Sur le papier, c’est parfaitement équitable. Mais que se passe-t-il lorsqu’ils sont radicalement opposés sur une décision essentielle ? Personne n’est majoritaire. Selon les règles statutaires et la décision concernée, la société peut alors se retrouver dans une situation de blocage. Cela ne signifie pas qu’une répartition à 50/50 soit systématiquement une erreur. Elle doit simplement être réfléchie et accompagnée de mécanismes permettant d’anticiper les désaccords.
4 – Organiser précisément les pouvoirs du dirigeant
Président, directeur général, gérant… Les statuts doivent également organiser les pouvoirs de ceux qui dirigeront la société. Peuvent-ils prendre seuls toutes les décisions ? Certaines opérations nécessitent-elles l’accord préalable des associés ? Que se passe-t-il pour un investissement particulièrement important, la souscription d’un emprunt ou certaines opérations stratégiques ? La question n’est pas de priver le dirigeant de toute autonomie. Une entreprise doit pouvoir fonctionner sans organiser une assemblée générale pour acheter une imprimante ! l faut en revanche trouver un équilibre entre efficacité de la direction et protection des associés.
5 – Prévoir les règles de prise de décision
Qui décide ? À quelle majorité ? Selon quelle procédure ? Ces questions doivent également être traitées avec précision. Les statuts peuvent notamment organiser les conditions dans lesquelles les associés sont consultés et déterminer les majorités nécessaires selon les décisions. L’objectif est double : permettre à la société de fonctionner normalement tout en protégeant les intérêts des associés.
6 – Anticiper l’entrée et la sortie des associés
Au moment de créer une société entre amis, collègues ou membres d’une même famille, personne n’aime vraiment parler de séparation. Pourtant, c’est précisément à ce moment qu’il faut le faire. Les statuts peuvent notamment prévoir des mécanismes d’agrément ou de préemption permettant d’encadrer la cession des titres. Imaginez que votre associé décide demain de vendre ses titres à quelqu’un avec qui vous ne souhaitez absolument pas travailler. Qu’avez-vous prévu ? Si la réponse est « rien » , le problème peut devenir particulièrement sérieux.
7 – Anticiper les conflits avant qu’ils n’existent
Des statuts efficaces ne doivent pas seulement organiser la société lorsque tout va bien. ls doivent aussi prévoir ce qui se passera lorsque tout ira mal. Décès d’un associé, incapacité, conflit majeur, volonté de partir, désaccord stratégique, blocage des décisions…C’est précisément lorsque les relations entre associés deviennent difficiles que la qualité de la rédaction initiale prend tout son sens.
Rédiger les statuts de sa société : ce qu’il faut absolument éviter
Certaines erreurs paraissent insignifiantes lors de la création. Elles peuvent pourtant devenir extrêmement coûteuses quelques années plus tard.
1 – Copier les statuts d’une autre société
« Mon ami a créé une SAS l’année dernière, je vais reprendre ses statuts » . Mauvaise idée ! Deux sociétés exerçant exactement la même activité peuvent avoir besoin de statuts totalement différents. Pourquoi ? Parce que leurs associés ne sont pas les mêmes, leur répartition du capital n’est pas identique, leurs objectifs diffèrent et leur gouvernance peut être organisée autrement. Les statuts de votre voisin sont adaptés à sa société. Pas nécessairement à la vôtre.
2 – Rédiger un objet social trop étroit… ou beaucoup trop large
Nous l’avons vu : l’objet social mérite une véritable réflexion. Trop étroit, il peut obliger à modifier ultérieurement les statuts pour accompagner le développement de l’entreprise. Trop imprécis, il peut manquer son objectif. La rédaction doit donc être suffisamment précise tout en intégrant une certaine capacité d’évolution.
3 – Choisir automatiquement le 50/50 parce que « c’est plus juste »
Le 50/50 n’est pas interdit et peut parfaitement fonctionner. Mais il faut se poser une question beaucoup moins agréable : que se passera-t-il si, demain, nous ne sommes plus d’accord ? Si aucune réponse n’a été prévue, l’égalité parfaite peut devenir une source de paralysie. Le problème n’est donc pas nécessairement le 50/50. Le problème est le 50/50 sans anticipation du conflit.
4 – Oublier les clauses encadrant la cession des titres
Un associé n’est pas nécessairement associé pour toujours. Départ à la retraite, changement de projet professionnel, besoin financier, mésentente… Les raisons de vouloir céder ses titres sont nombreuses. Des mécanismes d’agrément ou de préemption peuvent permettre d’encadrer ces situations et d’éviter l’arrivée d’une personne indésirable dans le capital de la société.
5 – Donner des pouvoirs totalement inadaptés au dirigeant
Des pouvoirs trop restreints peuvent rendre la gestion quotidienne pénible. Des pouvoirs insuffisamment encadrés peuvent, à l’inverse, créer des risques importants. Les statuts doivent donc correspondre au niveau de confiance entre les associés, mais aussi aux besoins opérationnels de la société.
6 – Prévoir des clauses ambiguës ou contradictoires
Une clause qui peut être interprétée de deux manières est une excellente façon de préparer un futur contentieux. Les statuts doivent être cohérents dans leur ensemble. Une clause ne doit pas contredire une autre clause et les mécanismes de décision doivent pouvoir être effectivement appliqués.
7 – Insérer des clauses contraires à la loi
La liberté statutaire a des limites. Certaines règles sont impératives et ne peuvent pas être contournées par les associés.
Il faut notamment être particulièrement vigilant aux clauses dites « léonines » . L’article 1844-1 du Code civil interdit en particulier les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit ou l’exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant totalement un associé du profit ou mettant toutes les pertes à sa charge. Écrire quelque chose dans les statuts ne suffit donc pas à le rendre juridiquement valable.
8 – Vouloir absolument tout mettre dans les statuts
L’erreur inverse existe également. Tout prévoir dans les statuts peut sembler rassurant. Pourtant, plus ils sont rigides et détaillés, plus leur évolution peut devenir contraignante. Certaines règles peuvent trouver leur place dans un règlement intérieur ou dans un pacte d’associés ou d’actionnaires. Ce dernier présente notamment l’intérêt d’être confidentiel et peut compléter utilement les statuts sur certaines relations entre associés. Il faut donc savoir ce qui doit être statutaire… et ce qui gagnerait à ne pas l’être.
méfiez-vous de l’uberisation du droit
Internet permet aujourd’hui de créer une société sans quitter son canapé. Quelques cases à cocher, un questionnaire, parfois une promesse de statuts gratuits ou délivrés en moins de 24 heures et le tour semble joué. C’est séduisant. Mais lorsqu’il s’agit de rédiger les statuts de votre société, le coût ou la rapidité ne doit pas devenir le principal critère de choix.
Maître Jérôme Debeauce met en garde contre cette approche : « Cette ubérisation du droit est certes alléchante mais dangereuse pour l’entrepreneur que vous êtes, car cette solution n’est rien de moins que du prêt-à-porter, voire de la fast fashion du droit : quelque chose qui se veut adapté au plus grand nombre mais qui se révèle souvent mal coupé et qui, finalement, ne va vraiment à personne. Alors qu’au final, ce qu’il vous faut, c’est du sur-mesure ! » .
Un modèle peut contenir toutes les mentions obligatoires et être juridiquement valable. Mais cela ne signifie pas qu’il soit adapté à votre société. C’est toute la différence. Un formulaire informatique ne connaît pas l’histoire de vos associés, les rapports de force entre eux, vos ambitions de développement, vos inquiétudes, vos projets de transmission ou les situations conflictuelles qu’il faudrait anticiper. Or ce sont précisément ces informations qui permettent de construire des statuts adaptés.
La question n’est donc pas simplement : « Mes statuts sont-ils juridiquement valables ? » . Mais plutôt : « Mes statuts protègent-ils réellement mon entreprise, mes associés ainsi que moi-même ? » .
L’avis de NDP Avocats : vos statuts doivent être faits pour vous
Finalement, les statuts d’une société ressemblent un peu à un contrat de mariage. Lorsque tout va bien, on peut avoir l’impression qu’ils ne servent pas beaucoup. C’est lorsque les premières difficultés apparaissent que l’on découvre leur véritable importance. Il n’existe donc pas de bons ou de mauvais statuts dans l’absolu. Il existe surtout des statuts adaptés ou non à la société, à son activité et aux personnes qui la composent.
De bons statuts doivent notamment permettre :
- d’identifier précisément l’activité et l’organisation de la société
- de définir clairement les droits et obligations de chacun
- d’organiser efficacement les pouvoirs du dirigeant
- de fixer des règles de décision compréhensibles
- de protéger les associés minoritaires sans paralyser la société
- d’anticiper l’entrée de nouveaux associés
- d’encadrer la cession des titres
- d’organiser le départ éventuel d’un associé
- d’anticiper les situations de blocage
- de prévoir les principaux conflits susceptibles de survenir
- de permettre à l’entreprise d’évoluer sans devoir remettre constamment son organisation juridique à plat
Si tu veux la paix…
Une vieille locution latine résume finalement assez bien la philosophie à adopter lorsqu’il s’agit de rédiger les statuts d’une société. « Si vis pacem, para bellum » : si tu veux la paix, prépare la guerre ! Rassurez-vous, Maître Jérôme Debeauce ne vous conseille évidemment pas de déclarer la guerre à vos futurs associés avant même d’avoir obtenu votre Kbis ! En revanche, l’idée juridique est pertinente. Lorsque tout le monde s’entend, il est relativement facile de se mettre d’accord sur les règles à appliquer si, un jour, les relations se dégradent. Une fois le conflit installé, c’est beaucoup plus compliqué.
C’est donc lorsque votre projet démarre et que vos relations sont bonnes qu’il faut envisager les situations les moins agréables : mésentente, départ, décès, blocage, changement de stratégie ou arrivée d’un nouvel associé. Rédiger les statuts de sa société revient finalement à prévoir le fonctionnement de l’entreprise lorsqu’elle connaîtra ses meilleurs moments… mais également ses plus mauvais. Chez NDP Avocats, nous sommes convaincus qu’une information claire et précise de vos droits permet de prendre les bonnes décisions.
Vous êtes en train de créer votre société ? Avant de télécharger des statuts « prêts à porter » , venez nous parler de votre projet. Nous préférons largement vous aider à préparer la paix aujourd’hui plutôt que d’avoir à gérer la guerre entre associés demain !