Précédemment NDP Avocats a brièvement évoqué la notion de « contrat » dans son article consacré aux différences entre obligation de moyen et obligation de résultat. Mais la notion de contrat est si vaste, si centrale dans notre quotidien, qu’elle mérite un article entier à elle seule. Car derrière ce mot, que l’on utilise tous les jours sans y penser, se cache un véritable pilier du droit… et de la vie en société.
Le contrat : une définition juridique essentielle
Commençons par la base. « Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » précise l’article 1101 du Code civil. Autrement dit, c’est un engagement juridique par lequel des parties s’accordent sur des droits et des devoirs réciproques.
Comme l’explique Maître Angéline Paris : « dès lors que deux personnes s’entendent pour organiser une relation… Qu’il s’agisse d’une vente, d’une prestation ou d’une location : il y a contrat, même si elles n’en ont pas toujours conscience » .
Concrètement, acheter un bien, signer un bail, embaucher un salarié… acheter une baguette de pain, tout cela est un contrat.
Le contrat : un outil présent quasiment dans tous les domaines du droit
Il ne se limite pas à un seul domaine. A l’exception peut-être du droit pénal, il traverse l’ensemble des branches du droit, y compris celles pratiquées par NDP Avocats.
Quelques exemples :
- En droit social : le contrat de travail lie un salarié à son employeur
- En droit civil : un contrat de vente ou un contrat de location encadre une relation entre particuliers
- En droit des sociétés : les statuts d’une société sont un contrat entre associés
- En droit commercial : les contrats de distribution ou de prestation structurent les relations entre entreprises
- En droit de la famille : certaines conventions (comme une convention de divorce) organisent les relations entre les parties. On pense évidement aussi au contrat de mariage
- En droit des successions : des conventions peuvent anticiper la transmission du patrimoine
Comme le souligne Maître Angéline Paris : « le contrat est partout. Il est le socle invisible de la majorité des relations juridiques, qu’elles soient personnelles ou professionnelles. En cela, on peut le voir comme un outil qui régit de manière officielle nos rapports avec le reste de la société« .
Les conditions de validité d’un contrat
« Cependant, ajoute-t-elle, pour être valable, un contrat doit respecter plusieurs conditions fondamentales, prévues notamment par le Code civil » .
En effet, trois éléments essentiels doivent être réunis :
- Un consentement libre et éclairé. Le consentement doit être donné sans contrainte, sans erreur et sans tromperie.
- Une capacité à contracter. La capacité suppose que la personne soit juridiquement apte à s’engager.
- Un contenu licite et certain. Le contenu doit être légal et clairement défini.
« A défaut, il peut être annulé » .
L’article 1104 du Code civil ajoute une exigence majeure : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » . Maître Angéline Paris rappelle que « la bonne foi impose un comportement loyal et transparent entre les parties » .
Le contrat : une forme libre mais encadrée
Ainsi, le contrat peut être considéré comme la preuve de la confiance que ce se portent réciproquement les parties comme vient de l’évoquer Maître Paris. Mais cette confiance peut prendre plusieurs formes ! En effet, contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas forcément d’un document signé.
Il peut être :
- écrit (contrat de travail, bail, devis signé…)
- oral
- tacite (résultant du comportement des parties)
Par exemple, monter dans un bus ou acheter en magasin constitue déjà un contrat. Cependant, plus celui-ci est important, plus il est recommandé de le formaliser noir sur blanc. Comme le rappelle la DGCCRF, il doit reposer sur une information préalable claire et complète des parties. Cela permet d’éviter les malentendus et les litiges.
Le contrat fait la loi des parties
C’est l’un des principes les plus importants du droit des contrats. L’article 1103 du Code civil prévoit que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
« Cela signifie une chose très simple : ce que vous signez vous engage » prévient Maître Paris. « Un contrat n’est pas une formalité administrative. C’est un engagement qui a la même force qu’une règle de droit entre les parties » insiste-t-elle. « D’où l’importance de comprendre ce que l’on signe » .
Pourquoi est-il si important ?
Il permet de :
- définir clairement les obligations de chacun
- sécuriser les relations
- anticiper les risques
- organiser l’exécution de la relation
- encadrer les litiges
« C’est à la fois un outil de protection… et un outil de confiance. Un contrat bien rédigé évite de nombreux conflits. A l’inverse, un contrat mal compris en crée presque systématiquement » .
Une question fréquente : signer un devis vaut-il contrat ?
C’est une question que nous rencontrons très régulièrement : la signature d’un devis vaut-elle contrat ? La réponse est importante… mais elle mérite à elle seule un développement complet. Nous y consacrerons donc un article spécifique, afin d’en expliquer toutes les subtilités et les conséquences juridiques.
ce qu’il faut retenir
Le contrat est au cœur de notre quotidien, souvent sans que nous en ayons pleinement conscience. Acheter, vendre, travailler, louer, créer une entreprise… toutes ces actions reposent sur des engagements contractuels.
Comme le résume Maître Angéline Paris : « comprendre un contrat, c’est comprendre à quoi l’on s’engage. Et ne pas comprendre, c’est prendre un risque inconsidéré » .
Chez NDP Avocats, nous en sommes convaincus : une information claire et précise de vos droits est la meilleure façon de prendre les bonnes décisions. Alors avant de signer, prenez le temps de lire. Et surtout… de comprendre. Et si vous avez un doute ou une question : nous sommes là !