Vous avez signé un devis ou un bon de commande ? Mais savez-vous si vous avez versé des arrhes ou un acompte ? Par ailleurs qu’en est-il du solde ? Ces notions sont en effet souvent floues pour les particuliers. Elles peuvent cependant avoir des conséquences juridiques importantes en cas d’annulation ou de litige. Dans la continuité de notre dernier texte sur les différences entre acompte et avance sur salaire, NDP Avocats vous aide à y voir plus clair dans vos droits de consommateur.
Acompte et arrhes : deux engagements très différents
Des termes que l’on confond souvent
Lorsqu’un particulier signe un contrat (achat, prestation de service, réservation…), il n’est pas rare que le professionnel demande un versement d’argent avant l’exécution du contrat. On parle alors d’acompte ou d’arrhes. Ces deux termes, qui paraissent interchangeables, renvoient pourtant à des réalités très différentes.
Que sont les arrhes ?
Les arrhes constituent un droit de rétractation pour les deux parties.
- Si vous annulez, vous perdez la somme versée… Mais vous n’avez pour autant pas à payer le solde.
- Si le professionnel annule, il doit vous rembourser le double des arrhes en question. Par ailleurs, vous êtes en droit de demander l’exécution forcée de la vente et le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.
Et l’acompte ?
L’acompte, à la différence des arrhes, engage définitivement les deux parties. C’est un premier paiement partiel du prix total.
- En cas d’annulation de votre part, la somme versée est également perdue. Mais à la différence des arrhes, vous êtes dans l’obligation de payer le solde. Par ailleurs des dommages-intérêts peuvent vous être demandés.
- Ni le client, ni le professionnel ne peut se dédier librement sans conséquences.
C’est donc un engagement ferme à la réalisation du contrat.
Comment savoir ce que vous avez versé ?
Cela dépend des termes précis du contrat ou du devis. Si rien n’est indiqué, l’article L214-1 du code de la consommation présume qu’il s’agit d’arrhes. Toutefois, cette règle peut être renversée par la preuve d’une volonté claire de verser un acompte.
Le solde : la part restante à payer
Une fois les arrhes ou l’acompte versés, le solde correspond à la somme restante due pour régler le prix total du contrat. Comme évoqué, en cas de versement d’arrhes, le solde n’est pas dû… Contrairement au versement d’un acompte qui engage le versement du solde.
Il est généralement payé à la fin de la prestation, lors de la livraison ou à une date prévue contractuellement. Le non-paiement du solde peut entraîner des sanctions : relances, intérêts de retard, voire contentieux judiciaire.
Pourquoi cette distinction est-elle si importante pour un particulier ?
Les professionnels connaissent bien la différence entre acompte et arrhes. Ce n’est pas toujours le cas des particuliers, qui peuvent signer un contrat sans mesurer les engagements qu’ils prennent. Et pourtant, la différence peut changer radicalement les droits en cas de litige, de retard, d’annulation ou de prestation non conforme.
Comme le dit la philosophie de notre cabinet d’avocat : « Nous sommes convaincus que la solution à tout problème passe par une information claire et précise de vos droits. Éclairés sur vos droits et conseillés par nos soins, vous serez à même de prendre la bonne décision, en toute sérénité » . Bref, quand vous signez un contrat, assurez-vous de comprendre l’ensemble des termes qui y sont mentionnés avant d’y apporter votre signature !
Quelques conseils avant de signer
- Lisez attentivement les termes du contrat : acompte ? arrhes ? solde ? Tout doit être clairement indiqué.
- Demandez des précisions écrites si la formulation est ambiguë.
- Conservez tous les écrits : devis, mails, CGV, mentions manuscrites.
- En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat.
En cas de litige : faites-vous accompagner
Si vous êtes confrontés à un conflit avec un professionnel concernant le paiement d’un solde ou la nature des sommes versées, notre cabinet peut vous accompagner. Les litiges portant sur les engagements contractuels sont fréquents et souvent source d’inquiétude. Notre rôle est de vous aider à faire valoir vos droits, avec clarté et efficacité. N’attendez pas d’être en difficulté : contactez-nous. Un simple point juridique peut souvent résoudre bien des tensions.