Un impayé, c’est l’angoisse de n’importe quelle entreprise. En effet, c’est la première cause des faillites en France avec les retards de paiement en 2020. La crise économique provoquée par la Covid-19 est loin d’avoir arrangé la situation. Aujourd’hui, notre cabinet d’avocat en droit civil d’Orléans vous explique ce qu’il faut faire. Et ce sans céder à la panique malgré le contexte.
1 – La mise en demeure
En premier lieu, nous vous recommandons d’adresser à votre débiteur une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure est une étape importante pour deux raisons :
- Primo, il s’agit de la première démarche d’une procédure de recouvrement amiable.
- Secundo, une mise en demeure « peut être une condition obligatoire de recevabilité d’une demande en justice » déclare Jérôme Debeauce. « Et quand bien même ce n’est pas une obligation, cela prouvera au juge que vous avez tout fait pour régler votre conflit à l’amiable avant de le saisir !« .
2 – Saisir le juge
Si votre mise en demeure ne provoque pas son effet, alors il ne faut pas hésiter à aller devant un tribunal ! Pour cela il faut saisir le juge. Mais attention à ne pas le faire n’importe comment.
Ne tardez pas !
Rappelez-vous, il existe un délai pour régler une facture. Il faut donc agir rapidement avant la date de prescription. Sinon ce sera trop tard. « Souvent, une facture impayée, c’est une tracasserie administrative qui se retrouve sur le bord du bureau et qu’au final on oublie » déclare Maitre Debeauce. « C’est exactement ce qu’il ne faut pas faire » poursuit-il. En effet, saisir le juge et obtenir un jugement peut prendre un certain temps « il ne faut en conséquence pas tarder à le saisir« .
Faire appel à un avocat
Légalement, pour les dettes inférieures à 10 000 €, un avocat n’est pas procéduralement obligatoire. Toutefois « saisir un juge devient de plus en plus complexe et si l’avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé« . Cela revient à se poser la question de l’importance d’un avocat… Et des risques encourus si vous ne faites pas appel à l’un d’eux pour vous représenter. Vous pouvez perdre votre procédure à cause de cela.
3 – La protection juridique
Renseignez vous auprès de votre assureur si, par hasard, vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique. Le principe est de :
- faciliter les démarches car la protection juridique vous offre la possibilité d’être éclairé et conseillé par un Avocat.
- prendre en charge tout, ou partie des frais engagés.
« C’est très important d’avoir ce réflexe. Car plus votre dette est minime et plus une protection juridique est utile » affirme J. Debeauce. « Plus la somme due est faible et plus le créancier va hésiter à aller en justice car les coûts de la procédure risquent fort d’être plus élevés que la somme elle-même. Mais si le créancier bénéficie d’une protection juridique qui couvre les frais, alors le jeu en vaut quand même la chandelle !« .
Important : l’assurance ne peut pas vous imposer un avocat. Vous êtes libre de choisir.
Prenons désormais le problème à l’envers. Que risque-t-on si on ne paye pas une facture ? Car en cas d’impayé, s’il y a un créancier, il y a aussi un débiteur ! C’est une autre question à laquelle notre cabinet d’avocat en droit civil d’Orléans répond prochainement.