En novembre 2024, le Pacte Civil de Solidarité a fêté ses 25 ans. En un quart de siècle, le Pacs a connu un vrai engouement… Jusqu’à dépasser le nombre des mariages en 2020 à la faveur de la Covid-19. En conséquence, notre cabinet d’avocats s’interroge aujourd’hui sur les différences entre Pacs vs union libre. Bien entendu, elles existent ! Mais savez vous précisément lesquelles ? Nos avocats en droit de la famille à Orléans vous proposent un florilège des différences les plus importantes entre ces deux unions.
L’union libre : c’est quoi ?
« Pour être bien sûrs de savoir de quoi nous parlons, autant mettre les pieds dans le plat d’emblée » déclare Maître Angéline Paris. « L’union libre, aussi appelée concubinage, désigne la vie commune de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, sans être mariées ni pacsées. Concrètement, cela signifie que deux personnes choisissent de vivre ensemble, de partager leur quotidien, sans avoir fait de démarche officielle comme un mariage ou un Pacs » .
Bon à savoir : « Aucune formalité n’est nécessaire. Pas besoin de contrat, de cérémonie ou même d’enregistrement. L’union libre n’a pas de statut juridique spécifique. Les concubins ne bénéficient pas des mêmes droits que les couples mariés ou pacsés notamment en matière de succession, d’impôts, ou de protection sociale. Cependant, il est possible de prouver une union libre, si besoin, avec des documents comme une attestation de concubinage, des factures communes, etc. Bref, d’un point de vue juridique, l’union libre n’existe pas ! » .
Me Paris précise que « sans Pacs, un couple est en union libre… C’est-à-dire qu’ils sont deux étrangers au regard de la loi. Notamment vis-à-vis de l’administration fiscale ! A l’inverse, avec un Pacs, le couple est reconnu par la loi. Un Pacs est un contrat signé au tribunal ou chez un notaire. Un contrat induit de fait des droits et des devoirs et donc une ébauche de protection. Ce qui n’est pas du tout le cas avec l’union libre » .
florilège des principaux avantages du Pacs vs l’union libre
1 – fiscalité
Les partenaires de Pacs peuvent faire une déclaration d’impôts commune : après un an, ou dès la première année si demandé. Cela permet parfois de payer moins d’impôts. En union libre, chaque personne déclare séparément ses revenus. Pas d’avantages fiscaux liés à la vie commune.
2 – protection du logement
Si un partenaire de Pacs est locataire du logement, l’autre a des droits en cas de séparation ou de décès. En effet, il a la possibilité de rester dans le logement. En revanche, en union libre, il n’existe aucune garantie. Le partenaire non titulaire du bail peut être expulsé si le propriétaire ou les héritiers le décident.
3 – Droits sociaux
Avec un Pacs, les partenaires ont la possibilité de bénéficier de certains avantages sociaux (mutuelle d’entreprise, congés pour événement familial, mutation professionnelle pour rapprochement de conjoint…). En union libre, ces avantages sont plus rares et moins systématiques.
4 – Patrimoine
Les partenaires de Pacs peuvent choisir un régime (séparation ou indivision) et ainsi bénéficier d’un cadre clair pour l’achat de biens. En union libre, les achats sont faits à titre individuel sauf preuve de contribution… ce qui peut poser problème en cas de séparation.
5 – Prêt bancaire
Là encore le régime du Pacs peut jouer. Comme l’explique Banket.fr : « Si les partenaires de PACS achètent un bien en indivision, ils sont considérés comme copropriétaires en fonction de leur participation financière. Cela signifie que chaque partenaire est propriétaire à hauteur de son investissement. La banque apprécie cette structure, car elle permet d’assurer un cadre légal clair en cas de séparation. En revanche, la gestion du bien en cas de rupture peut être plus compliquée qu’en mariage.
Les partenaires de PACS sont solidaires du remboursement du prêt s’ils sont co-emprunteurs. Toutefois, contrairement au mariage sous communauté, ils ne sont pas automatiquement redevables des dettes de l’autre en dehors du prêt contracté ensemble. Ce statut peut donc être une alternative intéressante pour les couples souhaitant sécuriser leur emprunt tout en conservant une certaine indépendance financière » .
En revanche l’union libre est considérée comme un situation « bien plus délicate » . Pourquoi ? Pour plusieurs raisons en fait. « Les couples en union libre doivent systématiquement opter pour l’indivision lorsqu’ils achètent un bien ensemble. Chaque co-emprunteur devient propriétaire à hauteur de son apport initial et de sa contribution aux remboursements du prêt. Ce statut peut poser problème en cas de séparation, car sans contrat clair, il peut être difficile de revendre le bien ou de racheter la part de l’autre » .
Par ailleurs « contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins n’ont aucun droit automatique sur le bien immobilier en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Pour éviter les complications, il est recommandé de rédiger un testament ou d’envisager une clause de rachat prioritaire en faveur du conjoint survivant » .
6 – Décès
Le partenaire survivant d’un Pacs peut rester dans le logement. Par ailleurs, il est exonéré de droits de succession si un testament a été fait. En union libre, il n’y a aucun droit automatique. Le concubin survivant n’hérite de rien, sauf si des dispositions testamentaires ont été prise auparavant par le défunt.
Dans ce cas, les droits de succession qui s’appliquent peuvent être élevés. Par ailleurs, le concubin survivant ne pourra au mieux qu’hériter de la quotité disponible… Et certainement pas de la réserve héréditaire. Tout dépend de la situation familiale du défunt qui influence fortement la répartition entre réserve héréditaire et quotité disponible.
Pacs vs union libre… & Vs Mariage !
« Et quand on a parlé de toutes ces différences du Pacs vs l’union libre, on n’a même pas abordé le sujet du mariage ! » s’étonne Me Angéline Paris.
Comme l’évoquait précédemment Maître Jérôme Debeauce dans notre article sur les 25 ans du Pacs : « le graal de la protection reste le mariage ! Pourquoi ? Parce que l’ensemble du droit de la famille est organisé en fonction du mariage » . Voilà pourquoi, nous nous apprêtons prochainement à faire une autre comparaison. Après Pacs vs union libre, bientôt à lire dans notre page « actualités » : Pacs vs mariage !