Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2025, les conditions pour mettre en location un logement se sont durcies. Bien entendu, pour chaque réglementation il existe des contrevenants. Que faire alors si vous êtes locataire d’un logement non-décent ? Un locataire peut-il forcer la main de son propriétaire ? Si oui, comment ? Heureusement NDP Avocats est là pour vous aider !
La loi de 1989
Pour améliorer les relations propriétaire/locataire -dans le cadre d’un bail de location- Maître Jérôme Debeauce se réfère à la loi du 6 juillet 1989 qui liste les obligations de l’un et de l’autre. Par exemple le locataire a l’obligation « de prendre à sa charge l’entretien courant du logement » . De son côté, le propriétaire doit notamment « remettre au locataire un logement décent » .
Ce qui a changé au 1er janvier 2025
Service-public.fr rappelle avec précision ce qui a changé depuis le début de l’année. « Il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique. Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents. Cette interdiction de location s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025 » .
Que faire si mon logement est non-décent ?
Vous êtes locataire et votre logement n’est pas décent. Heureusement afin de faire respecter cette nouvelle réglementation, l’Etat a mis en place une nouvelle plateforme. Son nom ? Histologe !
« L’objectif est de réguler les relations entre propriétaires et locataires » explique Maître Debeauce.
Comment fonctionne Histologe ?
« C’est un service public gratuit qui facilite pour le locataire le signalement d’un logement qui ne serait pas décent » déclare Maître Debeauce. Son objectif est de sortir du mal-logement.
Le site web est très bien fait et vous explique les 4 grandes étapes du processus.
- Vous avez constaté des problèmes dans votre logement ?
- Signalez votre problème en quelques clics sur le service Histologe.
- Histologe transmet votre signalement à la bonne administration.
- Le service adapté vous accompagne dans vos démarches.
Telle une foire aux questions, Histologe balaye également les principales interrogations qu’un locataire peut se poser.
- Dans quel cas déposer un signalement ?
- Mon logement est indécent : est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer ?
- Est-ce que je dois prévenir mon propriétaire que je dépose un signalement ?
- Qui pourra voir mon signalement ?
- Si je dépose un signalement, est-ce que mon propriétaire sera prévenu ?
- Est-ce que Histologe va me permettre d’avoir un nouveau logement ?
Vous pouvez également, via la plateforme, suivre l’évolution de votre dossier.
L’avis de NDP Avocats
Entre théorie et pratique
« Voilà pour la théorie. Malheureusement il est impossible de savoir comment cela va se traduire dans la pratique » fait remarquer Maître Debeauce. Toutefois il s’interroge sur la faisabilité de la chose : « Est-ce que les services de l’Etat seront réactifs ? Est-ce qu’ils seront suffisamment dotés pour gérer l’afflux de signalements ? C’est en réalité très difficile à dire, car nous en sommes au début du processus. Ceci étant, le mécanisme d’Histologe est intéressant. Il permet d’avoir éventuellement un appui des services de l’Etat qui vont venir détecter le mal logement, ce qui va permettre par la suite d’obtenir que le propriétaire fasse les travaux nécessaires » .
Ce n’est que le début !
« Et ce n’est qu’un début » argue Maître Debeauce qui fait référence au durcissement, à l’avenir, de ladite réglementation. Par exemple, à compter du 1er janvier 2028, un logement noté F sur le DPE sera considéré comme non décent. « Il y a fort à parier que d’autres contentieux vont alors apparaître à ce moment-là » .
Ce qu’il faut en retenir
En guise de conclusion, voici ce que pense l’associé de notre cabinet d’avocat : « Histologe c’est bien, mais pour avoir un résultat plus rapide et efficace, il faut contacter un avocat pour qu’il puisse saisir le juge des contentieux et des protections. Le but est de contraindre le propriétaire à faire les travaux. Avec le constat d’indécence que vous aurez obtenu via Histologe, votre dossier sera d’autant plus solide face au juge !«
Au fait, sur un tout autre sujet, rappelez-vous que l’Etat a mis en place un autre service afin de vous prémunir d’une mésaventure lors d’un achat d’un véhicule d’occasion. Son nom ? Histovec !