Précédemment dans notre page actualité, nous avons abordé la question du plaider coupable en droit pénal… Nous vous avons même donné notre avis sur ce qu’il faut penser de cette procédure car selon les situations la CRPC n’est pas forcément la meilleure solution. En effet, elle peut entraîner des conséquences en cascade imprévues, mais aussi indésirables. Quoi qu’il en soit, le gouvernement prépare un projet de loi d’ici la fin de l’année qui vise à étendre la CRPC aux crimes. Voilà pourquoi NDP avocats répond aujourd’hui à cette autre question : que faut-il penser de l’extension du plaider coupable aux crimes ?
Pour cela, c’est notre associée Angéline Paris qui répond à nos questions.
un cataplasme sur une jambe de bois
« Le problème actuellement des réformes c’est qu’elles ne sont pas faites dans l’intérêt du justiciable et de la justice… Mais uniquement afin de gérer les flux… Les stocks de dossiers qui s’empilent et s’amoncèlent. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il n’y a pas qu’une augmentation des dossiers. Il y a aussi un allongement des délais. Voilà pourquoi le gouvernement essaie de trouver des pistes » .
Une réforme dans le même sens que les autres
« Il y a déjà eu des réformes pour que l’ensemble des crimes ne passent pas devant la cour d’assises. Dans ce sens, on a vu apparaître les cours criminelles départementales. Ce nouveau projet de réforme tente d’aller dans ce même sens qui est de traiter les dossiers à la va vite » .
Pourquoi l’extension du « plaider coupable » aux crimes n’est pas une bonne idée ?
« Quelle est donc la place de la victime face à cette procédure ? Un procès en cour d’assises, c’est de la haute couture de la justice ! Avec la CRPC, on est plus dans le prêt à porter. Pour le moment, ce projet d’extension du plaider coupable aux crimes n’est que théorique… Mais si on en reste à la même procédure pour les crimes que pour les délits, la victime restera encore complètement ignorée alors que les faits reprochés sont plus graves » .
Le procès est la seconde victime !
« Par ailleurs, le débat judiciaire est lui aussi mis de côté. Le procès : c’est également lui, l’autre grande victime de l’extension du plaider coupable aux crimes. Lors d’un procès en cour d’assises, les audiences sont relativement longues. Chacun y a sa place et chacun y a son temps de parole… Et chacun est présent pour entendre les autres parler. On n’écoute pas que la partie adverse. On écoute aussi l’avocat général, le juge, etc. Par ailleurs, on revient également sur l’intégralité des faits qui sont relatés. On entend aussi les expertises » .
Voilà pourquoi je m’interroge. Avec l’extension du plaider coupable aux crimes, que va-t-il rester du procès comme nous le connaissons aujourd’hui ? Comment expliquer les préjudices subis par la victime si on en n’a pas débattu pendant un certain temps avant. Bref, c’est une réforme qui est faite pour les mauvaises raisons ! » .