A l’occasion de la période estivale, NDP Avocats a précédemment abordé la question des jobs d’été. Une période propice pour recourir aux CDD dans certaines entreprises. Vous êtes étudiant et vous envisagez de signer un CDD pendant les vacances scolaires ? Sachez que le CDD étudiant répond aux règles du droit commun du contrat à durée déterminée, mais avec une particularité majeure : il n’ouvre pas droit à la prime de précarité ! Une situation difficilement justifiable… Voire injuste. Mais NDP Avocats vous aide à mieux comprendre vos droits pour faire un choix en toute connaissance de cause.
Qu’est-ce qu’un CDD étudiant ?
Il n’existe pas, à proprement parler, de « statut juridique » du CDD étudiant. Il s’agit en effet d’un CDD classique, signé avec une personne inscrite dans un cursus d’enseignement secondaire ou supérieur, pendant :
- les vacances scolaires,
- les week-ends,
- ou en soirée (temps partiel).
Ce contrat peut concerner tous types d’emplois, dans la restauration, le commerce, les services, etc.
Un CDD, mais sans prime de précarité ?
La prime de fin de contrat, dite prime de précarité, est normalement due à tout salarié en CDD (10 % de la rémunération brute totale) afin de compenser l’instabilité de ce type de contrat.
Mais l’article L1243-10 du Code du travail prévoit des exceptions… Et l’emploi d’un étudiant pendant les congés scolaires en fait partie ! L’article stipule que « le CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires n’ouvre pas droit à la prime de précarité » .
Cette disposition est justifiée par le fait que ce contrat n’est pas censé entrer dans une dynamique de recherche d’emploi durable, mais rester occasionnel.
Jurisprudence
La Cour de justice de l’Union européenne a même validé cette exclusion allant dans le même sens que le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). CJUE, 01.10.15, n°C-432/14.
Le Conseil Constitutionnel retient que les étudiants ou élèves effectuant un CDD durant leurs vacances ne sont pas dans une situation comparable à celle des étudiants qui cumulent un emploi avec la poursuite de leurs études durant l’année, ou de façon générale à celle des salariés embauchés en CDD. Supposés reprendre leurs études à la fin du CDD, la différence de traitement est justifiée et ne porte pas atteinte au principe d’égalité.
Pour la CJUE, l’exclusion du bénéfice de la prime de précarité aux jeunes (étudiant ou élève) en CDD pendant leurs vacances n’est pas contraire au principe de l’Union européenne de non-discrimination en fonction de l’âge
La CJUE justifie cette position au motif que l’étudiant n’est pas dans une situation objectivement comparable aux salariés bénéficiaires de cette prime qui sont en situation précaire. Les étudiants ou élèves visés par l’exclusion sont supposés reprendre leurs études à l’issue du CDD, et ne peuvent donc être considérés dans une situation de précarité professionnelle, l’emploi étant par nature temporaire et accessoire.
Une règle regretable ?
Dans les faits, beaucoup d’étudiants vivent dans une précarité matérielle forte : logement, transport, mais aussi nourriture, frais d’inscription… Le travail pendant les vacances n’est pas un « job » mais souvent un complément de revenu indispensable pour le reste de l’année. « Pourtant, ils sont moins bien protégés que d’autres salariés » fait remarquer Maître Jérôme Debeauce.
D’autres différences à connaître
1. La durée de travail
- Les étudiants mineurs ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine et 8 heures par jour.
- Les majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés.
2. Les droits au repos
- Les repos quotidiens et hebdomadaires doivent être respectés, même en cas d’activité saisonnière.
3. La nécessité d’un contrat écrit
Comme pour tout CDD, le contrat écrit est obligatoire, avec la mention du motif du recours :
- emploi saisonnier,
- remplacement,
- etc.
Des risques d’abus evidents
Parce que les étudiants sont souvent peu informés de leurs droits, certains employeurs peuvent être tentés de :
- proposer un contrat sans motif valable,
- contourner la durée maximale autorisée,
- ne pas verser certaines indemnités,
- ou encore enchaîner les CDD sans justification.
C’est pourquoi il est essentiel, même pour un emploi court, de lire attentivement le contrat avant de signer.
Notre conseil
Avant de signer un CDD étudiant, posez-vous cependant les bonnes questions :
- Le contrat est-il conforme au Code du travail ?
- Suis-je en droit de toucher une prime de précarité ?
- Les conditions de travail sont-elles claires et respectueuses ?
Et surtout, ne confondez pas « statut d’étudiant » et absence de droits.
L’avis de NDP Avocats : une inégalité regrettable
Chez NDP Avocats, nous constatons que le CDD étudiant est moins protecteur que le CDD classique, ce qui est paradoxal.
Comme le souligne Maître Debeauce : « je ne comprends pas pourquoi l’on fait une différence entre étudiant ou non. Ce d’autant que l’étudiant est souvent dans une position plus précaire qu’un salarié en CDD classique » .
Conclusion : le CDD étudiant, un contrat à ne pas banaliser
Même pour un « job d’été », le CDD étudiant mérite un examen attentif. En effet, il engage des obligations réciproques, et votre statut d’étudiant ne doit pas justifier une protection au rabais. Qu’en serait-il, par exemple, en cas d’accident du travail ?
Vous avez un doute sur un contrat proposé ? Vous souhaitez vérifier vos droits après un emploi ? Contactez notre cabinet. Mieux informé, vous ferez valoir vos droits avec plus de sérénité.