La saison estivale est propice au job d’été. Si vous êtes concernés, vous venez peut-être de recevoir une proposition d’emploi en contrat à durée déterminée -CDD- ? Mais avant d’accepter, il est essentiel de vérifier que ce type de contrat est conforme au code du travail. En effet, signer un CDD ne peut se faire que dans certains cas prévus par la loi. NDP Avocats vous aide à comprendre les conditions légales du recours au CDD.
Ce que dit la loi : un encadrement strict du CDD
Selon l’article L.1242-1 du Code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Autrement dit, un employeur ne peut pas recruter systématiquement en CDD pour un même poste sans justification valable. Dans ce cas, le contrat risque d’être requalifié en CDI selon l’article L.1245-1.
Les cas autorisés pour signer un CDD
L’article1242-2 liste de manière exhaustive les situations où le recours au CDD est autorisé :
1. Remplacement d’un salarié absent
- Congé maladie ou maternité
- Passage temporaire à temps partiel
- Suspension du contrat de travail
- Départ définitif précédent la suppression du poste
- En attente de l’entrée en fonction d’un salarié en CDI
2. Accroissement temporaire d’activité
- Période de forte activité saisonnière
- Commande exceptionnelle
- Événement ponctuel qui nécessite un renfort temporaire
3. Emplois saisonniers
- Agriculture, tourisme, restauration, cueillette, etc.
- Tout emploi lié aux saisons ou à des périodes prévisibles de forte activité
4. Emplois d’usage
- Dans certains secteurs, comme le spectacle, l’hôtellerie, le déménagement, les centres de loisirs…
5. Remplacement de certaines personnes
- Remplacement temporaire d’un chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une profession libérale
Ce qui est interdit ou trompeur
En dehors des cas mentionnés, proposer un CDD est donc interdit. Par ailleurs, certaines pratiques ou mentions sont également à proscire :
- La mention « CDD pouvant déboucher sur CDI » est à proscrire : cela revient à reconnaître que le poste est permanent, donc relevant d’un CDI.
- Proposer un CDD renouvelé de façon récurrente pour le même poste à durée indéterminée.
- Remplacer un salarié gréviste : strictement interdit.
En cas de doute, que faire ?
Avant de signer un CDD, vous avez le droit de demander :
- Le motif précis du recours au CDD
- Sa durée prévisionnelle et ses conditions de renouvellement
- Une copie du contrat écrit à la signature… C’est même obligatoire !
Si vous constatez que vous occupez un poste durable en CDD, vous pouvez envisager une action en requalification en CDI.
Et les contrats de mission ou d’intérim ?
Le contrat de mission ou le contrat de mise à disposition répondent à des cas similaires au CDD. Ils sont encadrés par les mêmes principes : tâche temporaire, remplacement, saisonnalité, etc.
Attention, là encore, il est interdit de mentionner un CDI potentiel à l’issue de la mission.
Pourquoi ces règles existent-elles ?
A cette question, Maître Jérôme Debeauce explique que : « le CDD est un outil juridique prévu pour répondre à des besoins temporaires et précis. En clair, détourner son usage reviendrait à précariser abusivement les salariés. C’est pourquoi la loi est ainsi faite : pour protéger les droits du travailleur à un emploi stable » .
Chez NDP Avocats, nous pensons que la meilleure façon de se protéger est de comprendre ce que vous signez. Informés de vos droits et accompagnés par nos soins, vous serez à même de prendre les décisions justes.
Conclusion : lire entre les lignes avant de signer un CDD
Avant de signer un CDD, posez-vous les bonnes questions : ce contrat correspond-il à un besoin réellement temporaire ? Ai-je les garanties légales ? Puis-je en demander la requalification ?
Et si vous êtes déjà en poste dans des conditions litigieuses ou si une entreprise vous propose un contrat ambigu, contactez notre cabinet. Un accompagnement juridique clair vous évitera de mauvaises surprises.
Question subsidiaire
Pour répondre à la question de départ : « puis-je signer un CDD pour un job d’été ? » , la réponse est oui ! En effet un job d’été répond à un accroissement d’activité temporaire… Mais le contrat doit cependant respecté en plus les règles évoquées.