Rappelez-vous, NDP Avocats vous a déjà parlé de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Il s’agit d’une procédure qui permet à l’auteur d’un délit de plaider coupable. La CRPC est possible depuis le 1er octobre 2004. Aujourd’hui le ministère de la Justice souhaite étendre la possibilité de plaider coupable aux crimes. Un projet qui semble faire débat. Notre cabinet d’avocats vous explique tout.
La CRPC aujourd’hui
A l’heure actuelle, le plaider coupable n’est pas possible pour les crimes. La CRPC n’est uniquement envisageable que pour les délits passibles de moins de 5 ans de prison. En moyenne, on dénombre 100 000 procédures de ce genre par an. Le plus souvent, il s’agit d’accidents de la route où le mis en cause n’a pas de permis de conduire ou de participation à des émeutes. Le principal avantage est le délai de traitement. En effet, celui-ci réduit à seulement 1 mois… Contre 1 an, en temps normal, quand l’affaire passe devant le tribunal correctionnel.
Même combat pour le jugement des crimes ?
Le savez-vous les délais d’attente en matière criminelle, en première instance, entre le début de l’instruction et la prononciation de la condamnation sont de 3 à 5 ans. Bien au-delà du délai de 1 an pour les délits. Voilà pourquoi le ministère de la justice imagine l’extension du plaider coupable en matière de crimes.
Une volonté du ministère de la justice
Dans une lettre du 11 mai 2025 envoyée à l’ensemble des magistrats, le ministre de la Justice Gérald Darmanin informe qu’il souhaite l’extension de cette procédure.
« Réformer l’audiencement criminel
Entre 2019 et 2023, le nombre de personnes impliquées dans des affaires criminelles élucidées a augmenté de 59%. La mise en place des cours criminelles départementales, si elle a permis de mieux juger les crimes sexuels, a entraîné par ailleurs l’audiencement criminel en général dans une situation inextricable. Il n’est pas envisageable de revenir sur la création de ces cours, même si celles-ci peuvent être améliorées dans leur fonctionnement, mais convenons qu’il n’est pas acceptable qu’un justiciable puisse attendre de très nombreuses années avant d’être jugé ou une victime pour obtenir réparation. M’inspirant du rapport qui m’a été rendu sur l’audiencement criminel, je propose d’engager immédiatement la concertation sur la création d’une procédure sur reconnaissance de culpabilité en matière criminelle. Celle-ci ne pourra être possible que si la place des victimes et les droits de la défense sont pleinement garantis, dans un processus validé par le juge » .
Une proposition qui ne séduit pas !
A première vue, la volonté du ministère ne remporte pas un franc succès. Tant du côté des magistrats que de celui des avocats. On salue l’ambition de vouloir désengorger les tribunaux mais ça ne semble pas être la bonne méthode.
Du côté des magistrats…
Selon Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) : « on n’a pas assez de moyens aujourd’hui pour un temps de qualité pour le justiciable… Et donc, on va proposer -parce qu’on n’a pas ces moyens- une justice qui serait un petit peu tronquée » . C’est ce qu’elle déclare dans un reportage au JT de France 2 diffusé le 12 mai dernier (voir vidéo ci-dessous).
… Mais aussi du côté des avocats !
On critique également la méthode. On évoque une minimisation de l’importance du procès. Mais aussi du statut de la victime en tant que telle. On parle d’économies faites « sur le dos » des justiciables et des victimes.
NDP Avocats partage ces avis. Toutefois cela mérite davantage d’explications. Ainsi, afin d’aller dans le détail, notre cabinet vous livrera son avis sur l’extension du plaider coupable aux crimes dans un autre article. De la même manière que nous l’avions fait pour notre avis sur la procédure de plaider coupable !
Affaire à suivre !
Quoi qu’il en soit l’idée d’étendre le plaider coupable aux crimes n’en est qu’à ses débuts. Dans l’état actuel des choses, « le gouvernement promet des concertations » précise le reportage du JT de France « avant de faire une proposition de loi d’ici la fin de l’année » . Un dossier que nous suivrons bien entendu avec attention !