C’est un serpent de mer qui revient régulièrement dans notre société. Existe-t-il une justice à deux vitesses ? Notre cabinet d’avocat veut évidemment croire que non ! Pour cela aujourd’hui, NDP Avocats met en lumière un procès pour homicide involontaire suite à un accident de la route. Un procès dont notre associée Maître Angéline Paris a défendu l’auteur des faits le jeudi 23 janvier 2025 au tribunal correctionnel d’Orléans. Le prévenu a été condamné à un an de prison assorti du sursis et sans suspension de son permis de conduire. Explications.
Les faits de cet homicide involontaire
Un article de France Bleu Orléans explique particulièrement bien les faits. « Le 22 avril 2024, Josette, une cycliste de 82 ans, était percutée par un automobiliste » . Elle décède 5 jours plus tard. « Le conducteur, lui, est un jeune homme de Cléry-Saint-André, âgé de 22 ans aujourd’hui. Et dont le seul tort est d’avoir eu quelques secondes d’inattention. « En effet, « depuis trois ans, il enchaîne les missions d’intérim en logistique, souvent « en trois/huit ». Ce lundi 22 avril, il travaille de 5h à 13h et part rentrer chez lui » et c’est à ce moment-là qu’il s’assoupit au volant.
Comme le précise l’article afin de présenter les circonstances de l’accident, il n’y avait : « pas d’alcool, pas de stupéfiants, pas de vitesse excessive, pas de portable au volant, juste de la fatigue » . D’ailleurs l’auteur des faits déclare : « J’ai dû m’assoupir un court instant. Je regrette tellement… J’ai enlevé la vie de quelqu’un, j’aurai ça en moi toute ma vie, je sais que je ne pourrai pas venir en arrière » .
Ce que dit la loi en cas d’homicide involontaire
C’est l’article 221-6-1 du code pénal qui encadre l’homicide involontaire commis par un conducteur. A noter que la justice considère qu’il s’agit d’un délit et non d’un crime, car il n’y a pas eu la volonté de tuer.
Ainsi pour un tel délit, la peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cependant, si une circonstance aggravante est constatée, cette peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Enfin, si plusieurs circonstances aggravantes sont constatées, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
les Circonstances aggravantes d’un homicide involontaire
- Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
- Le conducteur a commis un délit de fuite.
- Le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d’établir cet état.
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
- Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Pourquoi UNE TELLE DÉCISION pour un homicide involontaire ?
D’aucun pourrait croire qu’il s’agit alors d’une décision particulièrement clémente évoquant une justice à deux vitesses. Rassurez-vous, il n’en est rien !
Pour cela, il faut écouter Maître Angéline Paris au micro de France Bleu Orléans : « C’est un tragique accident qui peut arriver à chacun d’entre nous… Il y a dans ce drame un effet-miroir : cela nous renvoie à nos propres responsabilités lorsque nous sommes nous-mêmes au volant, car quelques secondes d’inattention suffisent à provoquer l’irrémédiable ; mais on se reconnaît aussi dans la situation de la victime et de la famille de la victime qui est forcément inconsolable. Cela a bouleversé la vie de chacun, et chacun va devoir vivre avec » .
Un avis partagé par Madame le Procureur dans ses réquisitions : « Ce jeune homme, qui n’a pas de casier judiciaire, n’est absolument pas un délinquant, c’est Monsieur tout le monde » .
« Une bonne justice est une justice JUSTE ! »
Dans notre page « Actualités » , nous avons toujours à cœur de vous parler de la justice du quotidien… De celle qui vous concerne. Cette affaire en est d’ailleurs un parfait exemple ! Voilà pourquoi nous avons voulu la mettre en lumière.
A l’image de l’émission télévisée « Justice en France » , évoquer cette affaire nous permet de rendre le fonctionnement de la justice plus accessible et compréhensible. En effet, « il n’y a nullement de justice à deux vitesses dans notre pays » déclare Maître Paris. « Une bonne justice est une justice qui juge au cas par cas et tient compte des circonstances et de la personnalité de l’auteur. Lors de l’audience, nous étions tous très émotionnés -avocats et magistrats compris-. certes l’auteur devait être sanctionné au regard de la gravité des faits mais également au regard de sa personnalité. En l’occurrence, nous étions tous d’accord pour reconnaître que l’auteur des faits n’était pas du tout un chauffard et que cela aurait pu arriver à tout à chacun » .
Rappel
Pour rappel, il existe des pratiques interdites et dangereuses au volant. Transgresser ces règles de conduite peuvent engendrer de graves conséquences en cascade. Si c’est votre cas, contactez-nous !