Les relations sexuelles sont-elles obligatoires dans le mariage ? Si vous vous êtes déjà posé la question, vous n’êtes pas seul. Pourtant, depuis des années, un flou persiste, car certains contentieux de divorce ont entretenu l’idée d’un « devoir conjugal ». Or, le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité un texte. Son objectif ? Entériner dans la loi l’absence de toute obligation sexuelle entre époux, et pour mieux protéger le consentement, y compris au sein du mariage. Ainsi, le débat quitte enfin le terrain des approximations.
Pour notre cabinet, ce sujet n’est pas nouveau. Dès avril 2021, NDP Avocats avait déjà publié un article clair sur la question : les relations sexuelles au sein du couple marié sont-elles obligatoires ?
Le devoir conjugal n’est pas dans le code civil
Il faut partir d’un point simple, car il désamorce beaucoup d’inquiétudes. Le code civil ne contient pas, en tant que tel, un « devoir d’avoir des relations sexuelles ». Comme le rappelait déjà Maître Jérôme Debeauce en 2021 : « aucun article du code civil ne dit que les relations sexuelles sont une obligation entre époux. Les obligations nées du mariage sont régies par deux articles : l’article 212 : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. et l’article 215 : les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » .
Donc, juridiquement, la base n’est pas une obligation sexuelle. En revanche, historiquement, certains juges ont interprété la communauté de vie comme incluant une communauté de lit. Cette interprétation a alimenté des décisions de divorce pour faute dans des cas très spécifiques.
Pourquoi a-t-on parlé de devoir conjugal dans des divorces ?
Si le code civil ne l’écrit pas noir sur blanc, pourquoi ce sujet revient-il régulièrement ? Parce que, dans certaines procédures de divorce pour faute, l’absence de relations sexuelles a été invoquée comme un manquement aux obligations du mariage. Un reportage de France 2 par exemple évoque le cas d’une femme qui « a été reconnue coupable de refus de relations sexuelles avec son mari par la cour de cassation » . Une formulation qui a choqué, et qui a largement circulé.
Or, comme l’expliquait Maître Jérôme Debeauce, il faut être précis sur les mots, car ils changent tout.
« Ce n’est pas qu’une femme a été reconnue coupable de refus de relations… avec le sous-entendu qu’elle aurait commis une infraction pénale. La cour de cassation avait jugé à l’époque que le fait de refuser d’avoir des relations sexuelles avec son mari constituait une faute, c’est-à-dire une “violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune” (article 242 du code civil), justifiant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif » . Autrement dit, on parlait d’une faute au sens du divorce, pas d’un délit pénal. Et pourtant, dans l’opinion publique, l’amalgame a été très rapide.
Une faute dans un divorce n’est pas une infraction pénale
Beaucoup de personnes ont eu peur que ces décisions légalisent une contrainte sexuelle dans le mariage. Pourtant, la réponse est non. Maître Jérôme Debeauce était très clair dans notre article de 2021 : « pas du tout ! » . Et il précisait un point essentiel : « l’obligation à une communauté de vie telle qu’interprétée par la cour de cassation n’autorise pas le mari (ou la femme) à contraindre son épouse ou époux à des relations sexuelles. Réduire cette décision à une légalisation du viol conjugal, c’est faire un énorme raccourci ! » .
Ainsi, même si certains dossiers de divorce ont évoqué l’abstinence ou le refus de relations sexuelles comme un élément de faute, cela n’a jamais signifié qu’un conjoint pouvait imposer un acte sexuel. En effet, la contrainte et l’absence de consentement relèvent d’une tout autre logique, et surtout d’un tout autre droit.
Le vote de janvier 2026 : une clarification attendue
Le 28 janvier 2026, les députés ont voté à l’unanimité pour « entériner dans le droit l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage ». L’objectif affiché était la prévention des violences sexuelles et de fin d’une ambiguïté juridique ancienne. Le texte doit encore être examiné au sénat. Mais l’intention est limpide : clarifier dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
De plus, le texte ajoute aussi « l’impossibilité de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles » , précisément parce que cet argument est encore parfois avancé dans certaines procédures. Autrement dit, on ne se contente pas de dire que ce devoir n’existe pas. On empêche aussi qu’il ressorte par la fenêtre, via un raisonnement de faute fondé sur l’abstinence.
Un effet concret dans les dossiers de divorce
Dans la pratique, ce sujet surgit rarement dans les divorces. Cependant, lorsque c’est le cas, il est explosif, car il touche à l’intime, au pouvoir, et au consentement. C’est précisément pour cela que, même si le phénomène est statistiquement limité, la clarification législative peut avoir un effet concret. Elle simplifie le débat, elle sécurise les argumentaires… Et elle évite qu’un époux se sente obligé par crainte d’une sanction en divorce.
communauté de vie ne veut pas dire sexualité due
Dès 2021, notre cabinet insistait sur le fait que tout ce qui dépasse les articles 212 et 215 relève d’interprétations. Maître Jérôme Debeauce résumait ainsi le problème : « ce qui est en dehors de ces article : c’est de la libre interprétation » . Cela relève même de la « question sociétale » . Et c’est exactement ce que vient traiter le débat parlementaire : un glissement culturel et jurisprudentiel ancien autour de la notion de communauté de vie, parfois assimilée à une communauté de lit.
le divorce pour faute est devenu rare
Dans notre article de 2021, nous rappelions une réalité procédurale qui aide à remettre les choses en perspective : le divorce pour faute est devenu confidentiel. NDP Avocats rappelait ainsi que le divorce pour faute « est devenu confidentiel en 2020 (5 à 7%) », alors qu’il représentait 40% au début des années 2000.
Et nous précisions que les causes principales sont l’adultère et les violences, de sorte qu’« un divorce pour faute pour absence de relations sexuelles au sein d’un couple est infinitésimal ». Vous pouvez retrouver notre analyse complète ici. Donc, oui, le sujet a existé dans certaines décisions. Cependant, dans la réalité des tribunaux, il reste marginal. En revanche, lorsqu’il est invoqué, il peut devenir une arme psychologique et procédurale. Et c’est précisément ce que la clarification de 2026 cherche à empêcher.
La cour de cassation contrôle l’application du droit
Là encore, NDP Avocats avait souligné un point de méthode que beaucoup de médias simplifient. En 2021, nous rappelions que, contrairement à ce qui a pu être dit, la cour de cassation n’a pas « condamné » cette femme. En effet, « la particularité de la plus haute cour de France est de juger le droit », c’est-à-dire vérifier si la règle de droit a été correctement appliquée par la cour d’appel. Cette précision compte, car elle évite de transformer un contentieux civil en récit pénal. Et, par conséquent, elle aide aussi les justiciables à comprendre ce qui se joue réellement dans leur dossier.
que faire si votre conjoint invoque le “devoir conjugal” ?
Si vous êtes en séparation, ou si vous envisagez un divorce, ce débat peut vous toucher directement. Parfois, la pression n’est pas juridique, elle est verbale : menaces, culpabilisation, chantage émotionnel.
Dans un dossier de divorce, il est donc utile de retenir trois idées simples :
- D’abord, le code civil ne pose aucun « devoir sexuel » explicite entre époux, comme l’expliquait déjà Me Debeauce.
- Ensuite, même lorsqu’un époux tente de présenter l’abstinence comme une faute. Cela ne signifie jamais qu’il y aurait un droit à imposer une relation sexuelle.
- Enfin, désormais, le vote de janvier 2026 vise précisément à empêcher qu’un divorce pour faute soit fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Cela va dans le sens d’une protection renforcée du consentement.
Et si votre dossier est conflictuel, alors l’enjeu est aussi stratégique. Il faut cadrer les faits, répondre sans s’enfermer dans la culpabilité, et éviter que l’intime soit instrumentalisé dans la procédure.
Ce qu’il faut retenir
Le vote de l’assemblée nationale marque une étape importante. Il clarifie enfin, dans le droit civil, que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle. Ainsi, il vient sécuriser un principe essentiel : le consentement reste indispensable, y compris entre époux.
Et, si vous cherchez des repères fiables, souvenez-vous que NDP Avocats traitait déjà ce sujet dès avril 2021, avec une approche pédagogique, sans sensationnalisme, et ancrée dans la réalité des procédures.
Vous êtes en train de divorcer et votre futur(e) ex-conjoint(e) souhaite vous faire supporter une prétendue faute qui n’en est pas une ? Contactez-nous : nous pouvons vous aider à reprendre la main sur votre dossier et à défendre votre position avec clarté.