Précédemment dans notre page « actualités » , NDP Avocats a évoqué l’évolution de la jurisprudence en matière d’enregistrement audio clandestin. Le 22 décembre 2023, la Cour de Cassation a estimé qu’une telle preuve pouvait être recevable aux prud’hommes. La juridiction justifie sa décision en expliquant que si la vérité ne peut pas être établie par un autre moyen, une partie peut alors produire une preuve déloyale tel qu’un enregistrement audio clandestin. Mais s’agit-il d’une évolution de la jurisprudence qui va dans le bon sens ? Ou au contraire a-t-on ouvert sans s’en rendre compte une boîte de Pandore ? Aujourd’hui, notre cabinet d’avocat vous éclaire sur les conséquences potentielles de cette décision.
Un champ des possibles sans limite
Avec cette nouvelle jurisprudence, Maître Jérôme Debeauce redoute une multiplicité des contentieux tous azimuts. « Cette évolution risque d’avoir un effet boule de neige sur l’ensemble des domaines du droits. Il y a fort à parier que cela va se répandre comme une traînée de poudre et faire tâche d’huile. Dans l’affaire où la Cour de Cassation a dû se prononcer, nous sommes en droit social : entre un employeur et son salarié. Mais il n’y a pas de raison pour que ce qui est vrai en droit du travail, ne le devienne pas dans d’autres domaines du droit. Bref, cela ouvre un champ des possibles extraordinaire » .
Exemples
Maître Debeauce illustre ses propos. « Dans cette optique, on peut tout à fait imaginer qu’un enregistrement audio clandestin puisse intervenir dans d’autres types de procédures. Dans des relations très éloignées de celles du travail, comme par exemple :
- Un propriétaire et son locataire.
- Entre voisins.
- Un acheteur et son vendeur. On peut tout à fait imaginer, dans le cadre d’une vente d’un véhicule d’occasion, que le vendeur ait recours à un enregistrement audio clandestin… Et qu’il s’en serve, si besoin, dans une éventuelle procédure » .
Une jurisprudence trop floue !
Maître Debeauce pointe également du doigt une décision de la Cour de Cassation qui manque de clarté. « La Cour de Cassation met des limites dans son arrêt. Mais il s’agit de limites soumises à interprétation… Et qui forcément seront interprétées. Voici ce qu’elle dit : « les droits à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » . Derrière ses limites vous pouvez y mettre tout et n’importe quoi. Chaque juge pourra ainsi avoir sa propre jurisprudence personnelle, sa propre sensibilité et sa propre perception.
En clair, la Cour de Cassation -qui est en principe le juge du droit- ouvre, ici, un boulevard pour complexifier la recevabilité de la preuve. Avant une preuve était légitime ou illégitime. Il n’y avait pas de débat. C’était simple ! Désormais, on est dans une analyse beaucoup plus complexe pour le juge du fond. Comment va-t-il pouvoir analyser si le recours à un enregistrement audio clandestin était le seul moyen possible et en plus s’il est strictement proportionné au but poursuivi ? Sur quelles bases va-t-il s’appuyer pour accepter ou refuser ledit enregistrement ? Les magistrats vont devoir trouver un équilibre… Dans le cas contraire, je crains qu’on ne se dirige tout droit vers un imbroglio » .
Demain, tous enregistrés ?
« En termes de loyauté des relations, cette jurisprudence jette un énorme pavé dans la marre ! » déclare notre avocat. « Je ne crois pas qu’on mesure encore réellement toutes les implications d’une telle évolution de la jurisprudence » . Maître Debeauce n’hésite pas à évoquer une « boîte de Pandore qui va instaurer un climat délétère » .
Faut-il dès lors tous s’attendre à être potentiellement enregistrés à l’instar du film 1984 de George Orwell avec le télécran ? C’est possible selon notre expert. « Dans la pratique, cela veut dire qu’à partir de maintenant, dès lors que vous avez un échange qui potentiellement peut vous amener à un procès, il faut maîtriser vos éléments de langage et vous faire accompagner d’un avocat ».
Que faire face à un enregistrement audio clandestin ?
Dans le cadre d’une procédure en justice vous vous retrouvez actuellement confronté à une partie adverse qui a eu recours à un enregistrement audio clandestin ? Comme évoqué plus haut, avec un champ des possibles sans limite, il y a de plus en plus de chances que cela arrive à l’avenir. Mais au-delà de la désagréable surprise provoquée par cette nouvelle, il va bien falloir y réagir. Mais la question est de savoir : comment ?
Prochainement, NDP Avocats vous donne la marche à suivre pour rebondir au mieux. D’ici là, si le besoin et l’urgence s’en font sentir, n’hésitez pas à nous contacter.