Une nouvelle proposition de loi, déposée le 20 mai 2025 à l’Assemblée nationale, vise à faciliter l’accès à l’acompte sur salaire. En renforçant ce droit, le législateur espère améliorer le quotidien financier des salariés et prévenir les situations de découvert bancaire. Pour mieux comprendre ce dont il est question, NDP Avocats vous propose un décryptage d’un texte qui entend concilier pouvoir d’achat et modernisation des pratiques salariales.
Un acompte sur salaire pour faire face aux imprévus
Chaque mois, des milliers de Français se retrouvent à découvert, parfois dès la deuxième quinzaine. En effet, selon les données reprises par le député Jean Laussucq, auteur de la proposition de loi, un Français sur deux est confronté à un découvert au moins une fois par an. Dans ce contexte, permettre une meilleure gestion des revenus en proposant un acompte sur salaire plus flexible apparaît comme une réponse concrète à un problème quotidien selon l’élu.
Jusqu’à présent, les règles du code du travail limitaient la demande d’acompte sur salaire à une fois par mois : généralement à partir du 15. Or, cette unique possibilité ne suffit pas à répondre aux besoins de nombreux salariés. En particulier ceux à faibles revenus ou soumis à des charges irrégulières.
C’est pourquoi le nouveau texte envisage un cadre élargi !
Ce que prévoit la proposition de loi sur l’acompte sur salaire
Jusqu’à 5 acomptes par mois
La mesure phare de cette proposition est claire : offrir la possibilité aux salariés de demander jusqu’à 5 acomptes sur salaire chaque mois, à hauteur des heures déjà travaillées. Cela représente un changement majeur dans la manière de percevoir son salaire, en permettant un ajustement plus fin aux dépenses courantes.
Ainsi, au lieu de devoir attendre la paie mensuelle, le salarié pourrait lisser ses rentrées d’argent au fil de ses besoins. Ce mécanisme, bien qu’encadré, s’inspire de pratiques déjà mises en place dans certaines entreprises pionnières.
Des outils numériques au service du salarié
Pour garantir la faisabilité technique d’un tel dispositif, le texte de loi soutient l’usage d’applications dédiées à la gestion de l’acompte sur salaire. Des solutions comme Stairwage ou My Silae, déjà utilisées dans certaines structures, permettent de simuler puis de recevoir un acompte de manière sécurisée et automatisée.
Ces outils numériques calculent le montant accessible en temps réel, en fonction des heures déjà effectuées. Cela permet d’éviter les erreurs ou les demandes excessives. Par ailleurs, ils garantissent une traçabilité qui rassure à la fois le salarié et l’employeur.
Pourquoi faciliter l’accès à l’acompte sur salaire ?
Pour créer Un levier direct sur le pouvoir d’achat
L’acompte sur salaire représente un levier concret pour soutenir le pouvoir d’achat. En donnant la possibilité d’anticiper une partie de sa rémunération, le salarié peut éviter le recours aux crédits à la consommation ou aux frais bancaires liés aux découverts. Or, ces frais s’élèvent chaque année à plus de 7 milliards d’euros pour les Français.
Dans un contexte économique tendu, où chaque euro compte, cette mesure offre un peu plus de souplesse sans pour autant alourdir les finances de l’entreprise expliquent ceux qui soutiennent ce projet de loi.
Pour les employeurs
Cependant, ce changement de pratique soulève des questions pour les entreprises. Comment s’assurer que les services RH puissent suivre ce nouveau rythme ? Pour répondre à cette inquiétude, la proposition prévoit un accompagnement des structures, notamment par la mise à disposition d’outils numériques et de formations adaptées.
Ainsi, plutôt que de créer une surcharge, le texte ambitionne de moderniser les pratiques salariales en s’appuyant sur les solutions technologiques existantes. Ce type de mutation s’inscrit dans une tendance plus large de flexibilisation du travail, portée par l’innovation.
Une proposition plébiscitée… mais qui interroge
Selon un sondage OpinionWay, 75 % des salariés de moins de 35 ans se disent favorables à cette réforme. Cette population, souvent confrontée à des fins de mois difficiles, voit dans cette mesure une possibilité d’adapter ses flux de trésorerie à la réalité de ses dépenses.
Toutefois, certaines voix s’élèvent pour souligner les risques d’une telle évolution. Des économistes ou représentants syndicaux alertent sur le danger de banaliser le recours à l’acompte sur salaire, qui pourrait devenir une norme et masquer des salaires insuffisants.
Dans un article publié par Libération, plusieurs experts rappellent que cette souplesse doit rester une option ponctuelle, et non un substitut à une revalorisation salariale plus globale. Cela dit, le texte prévoit un cadre strict, conditionné par les heures travaillées, et ne remet pas en cause le principe du paiement mensuel.
Cette nouvelle réforme inquiète aussi en ce que le versement d’acomptes, généralisé pourrait entraîner le surendettement de certains salariés, si la pratique se banalisait et se généralisait. L’accès à des paiement immédiats et instantanés sans attendre la fin du mois pourrait favoriser le développement de dépenses inconsidérées ou surperflues au détriment du paiement des charges fixes courantes du salarié (loyer, emprunt, factures d’énergie, nourriture etc.).
Et l’avance sur salaire, alors ?
Mais au fait, en plus de l’acompte sur salaire, savez-vous qu’il existe aussi l’avance sur salaire ? Ce sont deux notions tout à fait différentes. Notre cabinet d’avocats à Orléans vous en reparle d’ailleurs prochainement. Et si vous voulez en savoir plus d’ici là : contactez-nous !