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Divorce : le droit de partage revu à la baisse

Divorce : le droit de partage revu à la baisse

par NDP Avocats | 4 Nov 2019 | droit de la famille

C’est une information qui est tombée il y a 15 jours. La Commission des Finances décide d’abaisser le droit de partage de 2,5% à 1,1%. Cette baisse s’effectuera en deux étapes. Au 1er janvier 2021 le droit de partage sera de 1,8%. Il sera ensuite abaissé à...
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