Actualités
Victime d’infractions : connaissez-vous le SARVI ?
Précédemment NDP Avocats vous a parlé de la CIVI. Il s'agit d'un fonds d'aide aux victimes d'infractions les plus graves. Aujourd'hui, notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans vous présente le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)....
Victime d’infractions : connaissez-vous la CIVI ?
Le saviez-vous ? Si vous êtes victime d’une infraction et que son auteur est insolvable… Ou parce qu’il n’y a pas eu de jugement car il n’a pas été retrouvé, vous pouvez quand même vous faire indemniser pour le préjudice que vous avez subi. Comment ? Grâce à la...
Que faut-il penser du verdict des attentats du 13/11 ?
Le verdict du procès des attentats du 13 novembre a été rendu comme prévu le mercredi 29 juin 2022. Pour rappel, NDP Avocats était partie civile de ce procès. Tandis que Salah Abdeslam est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, Farid Kharkhach est lui...
Un détective privé pour détecter les faux arrêts maladie
En France, lorsqu’un collaborateur est en arrêt maladie, il est difficile de savoir si celui-ci est justifié ou non. En cas de doute, l’employeur peut exercer un droit de contrôle via l’assurance maladie. Malheureusement l’organisme est souvent débordé et n’a pas la...
Zoom sur le e-divorce (par consentement mutuel)
Le Conseil National des Barreaux teste depuis début mars 2022 “e-divorce”. Il s’agit d’un dispositif sécurisé qui permet de signer électroniquement la convention de divorce par consentement mutuel. Le but est la dématérialisation totale des actes de divorce par...
Idée reçue : les congés non pris doivent être payés ou reportés !
La période de référence afin de poser ses congés payés est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours selon le code du travail. Ainsi un collaborateur doit normalement avoir soldé ses congés payés fin mai afin de repartir à zéro dès juin !...