"Si le RN ou le NFP passe : j'annule le contrat !" : quid des clauses illégales

A l'occasion de la dissolution de l'Assemblée Nationale, le 09 juin 2024, le climat s'est tendu en France. Cela se traduit notamment par des demandes d'insertion dans les contrats de clauses "originales". Une grande partie des différents droits sont concernés, à commencer par le droit immobilier. D'autres risquent aussi de l'être dans les prochains jours. Mais ces clauses originales demandées par les clients sont elles légales. NDP Avocats vous explique tout !

droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit des sociétés, droit des successions, droit socialNDP Avocats1 juillet 2024NDP Avocatsclauses illégales