SFR refuse les tickets resto à ses télétravailleurs

Rappelez-vous, en novembre 2020, notre cabinet d'avocats en droit social d'Orléans publiait dans son blog l'article : "Quid des tickets resto et du télétravail". Un texte dans lequel nous rappelions que "si un salarié -lorsqu’il est présent en entreprise- bénéficie de tickets restaurant, il y a droit aussi hors les murs". Voilà pour la théorie... Mais c'était sans nous douter que quelques mois plus tard, nous allions nous confronter -avec SFR- à la pratique !

Les faits

En effet, depuis le premier confinement, les salariés en télétravail chez SFR se sont vus supprimer leurs tickets restaurants par leur employeur. Interrogé sur à ce sujet au JT de France du 10 février 2021, un représentant syndical juge cette décision "incompréhensible". 2000 salariés seraient actuellement dans cette situation.

Est-ce légal ?

Toujours dans ce même reportage, un avocat interrogé met en avant les accords d'entreprise. Selon elle : "Un accord d’entreprise peut parfaitement prévoir des conditions d’attribution de ces tickets restaurants, qui soient en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail".

"Ça ne tient pas !"

L'accord d'entreprise

Jérôme Debeauce, associé de cabinet d'avocats en droit social d'Orléans, ne partage pas cette analyse.
"Primo l'argument de l'accord d'entreprise n'est valable que si l'employé est volontaire au télétravail... Sauf que dans la situation qui nous intéresse, le télétravail a été rendu obligatoire par le Gouvernement. Ainsi c'est une décision qui s'impose au salarié. Mais il ne doit pas en pâtir pour autant”.

Le télétravailleur est un travailleur comme les autres

“Secundo, le télétravail n'est qu'une modalité de la prestation de travail. Le code du travail encadre le télétravail avec les articles L. 1222-9 à L.1222-11". Nous avions déjà fait référence à ces textes lors de notre article sur l'accident en télétravail est-il un accident comme les autres. L'article L.1222-9 est d'ailleurs très explicite à ce sujet : "le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise". 

Risque de discrimination

Toujours selon Me Debeauce : "Le principe d’égalité entre les travailleurs et les télétravailleurs doit s'appliquer. Les tickets restaurants sont un avantage que l'employeur a octroyé à ses salariés et il ne peut faire une différence entre ceux qui sont encore en poste et ceux qui ont été contraints de télétravailler par décision de l’employeur, au risque d’introduire une discrimination”.

NDP Avocats dans Le Parisien

Au-delà de notre blog, notre cabinet d'avocats en droit social d'Orléans exprime également sa position dans un article du supplément économique du Parisien à paraître lundi 15 février. Un article que nous vous recommandons évidemment… et à lire ci-dessous !