Pension alimentaire : le vrai rôle d'intermédiation de la CAF !
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source : Ministère des Solidarité et de la Santé
Bonne nouvelle du côté des pensions alimentaires impayées. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d'Allocations Familiales joue le rôle d'intermédiaire entre les deux ex-conjoints. Toutefois est-ce vraiment une révolution ? Rien n’est moins sûr ! Notre cabinet d'avocat orléanais en droit de la famille vous dit ce qu'il en retourne vraiment !
Une avancée "considérable"
Selon la CAF de l'Hérault : "il s’agit d’une avancée considérable pour la sérénité des familles. En effet, la séparation peut générer des conflits, au détriment du bien-être des enfants, qui se cristallisent autour du paiement de la pension alimentaire". Mieux, elle estime même jouer un rôle "essentiel" dans ce dispositif.
"considérable" : vraiment ?
Qualifiée de "considérable", notre cabinet d'avocat orléanais en droit de la famille revient sur cette avancée.
Une simple extension
Tout d'abord ce rôle d’intermédiation existait déjà, en guise de test, dans certains départements. La CAF de l'Herault l'assure d'ailleurs depuis plus de dix ans. Dans le détail, c'est l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires -ARIPA- qui émane de la CAF qui assure le recouvrement des sommes en cas de non-paiement. Sa création date du 1er janvier 2017. La nouveauté, c'est que depuis le début de l'année ce rôle est étendu à l'ensemble du territoire.
Versement de l'ASF uniquement
Ceci étant si un(e) ex-conjoint(e) ne verse pas la pension alimentaire qu'il/elle doit, il ne faut pas croire pour autant que la CAF payera l'intégralité de cette somme. Contrairement à ce que vous avez peut-être compris, la CAF ne versera alors que l'Allocation de Soutien Familiale -ASF- d'un montant forfaitaire de 115,99€… Et rien de plus !
Réel pourvoir de l'ARIPA
Au-delà de cet effet d'annonce, notre cabinet d'avocat orléanais en droit de la famille craint en réalité que "la montagne n'accouche que d'une souris". Comme l'explique Maître Debeauce : "je doute que nous soyons désormais dotés d'une agence de recouvrement qui soit équipée en moyens suffisants afin de poursuivre les débiteurs rapidement et jusqu'au bout. Surtout en sachant que 30 à 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas payées selon l’Elysée ! Car cela demandes du temps, des moyens humains... Et donc des budgets ! Bref cette annonce est malheureusement, mais très certainement du marketing juridique".
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