Quelle est la valeur légale des fiançailles ?
Récemment dans notre page « actualités » , à l’occasion de la saint-Valentin, nous avons abordé la question de la valeur des mariages célébrés à l’étranger… Et notamment ceux qui se déroulent à Las Vegas. Aujourd’hui, afin de rebondir sur ce thème, notre cabinet d’avocat en droit de la famille s’interroge sur l’étape précédente, à savoir les fiançailles ! Les fiançailles ont-ils une valeur légale ? Si oui, laquelle ? La rupture des fiançailles peut-elle être fautive et ouvrir droit à indemnisation ? Et que devient la bague de fiançailles en cas de rupture ? Voici autant de questions que NDP Avocats aborde dès maintenant.
Les fiançailles ont-ils une valeur légale ?
A cette question, notre avocat Maître Jérôme Debeauce répond sans détour : "non, les fiançailles n’ont aucune valeur légale contrairement au mariage qui crée des droits et devoirs pour les époux" . Cependant, il souhaite apporter plusieurs nuances à sa réponse.
1- Le mariage : un contrat comme un autre
"Un mariage est un contrat comme un autre. Et en tant que tel, celui-ci doit être contracté de bonne foi" . C'est d'ailleurs ce que stipule l'article 1104 du code civil. Dans le cas contraire, cela peut alors raisonnablement jeter le doute sur l'honnêteté de l'union. En effet, si un mariage n'est pas contracté de la sorte, on peut très vite penser à un mariage forcé, un mariage blanc, voir un mariage gris.
2- Rupture des fiançailles à tout moment
Les fiançailles peuvent être considérés comme un précontrat et si chacun est libre de ne pas contracter... les conditions dans lesquelles la rupture des fiançailles intervient peut être qualifiée de fautive et ouvrir droit à dommages et intérêts.
M. Debeauce souhaite ainsi attirer l’attention sur le fait que la rupture peut avoir lieu à n’importe quel moment… Même devant monsieur le Maire !
Mais attention, aux circonstances de cette rupture qui peuvent être qualifiées de fautives.
3- LA RUPTURE PEUT-ELLE ÊTRE FAUTIVE ?
« En droit, à tout principe, son exception » fait remarquer notre avocat en droit de la famille. Ainsi, même si des fiançailles peuvent être rompues à tout moment conformément au droit de chacun de ne pas contracter, « nous sommes tout à fait en droit de nous interroger sur la notion de rupture fautive des fiançailles » .
Ainsi, dire non devant monsieur le maire apparait comme un exemple où la rupture pourrait engendrer une demande d'indemnisation de la part de la fiancée ou du fiancé délaissé. « Tout dépend du contexte. C’est au cas par cas qu’il faut répondre » .
4- Que devient la bague de fiançailles ?
C'est une conséquence à laquelle on pense moins... ou du moins pas dans l'immédiat. En cas de rupture des fiançailles, que devient la bague ? "Tout dépend de la nature de la bague" objecte M. Debeauce. C'est d'ailleurs une question que nous avons déjà abordée. S'agit-il d'une bague dont la valeur est conséquente ? S'agit-il d'un bijoux de famille ? Si la réponse à l'une de ces questions est positive, la bague devra sans doute être rendue à celui ou celle qui l'a offert. Dans le cas contraire, elle sera certainement conservée par son/sa destinataire.
Que faire ?
Vous vivez ou avait vécu cette situation ? Si vous ne savez pas comment réagir, c'est tout à fait normal ! Dans ce cas précis, la philosophie de NDP Avocats s'applique peut-être encore plus que d'habitude : "Nous sommes convaincus que la solution à tout problème passe par une information claire et précise de vos droits. Éclairés sur vos droits et conseillés par nos soins, vous serez à même de prendre la bonne décision" . Une seule chose à faire : contactez-nous !