L'obligation alimentaire envers les beaux-parents : vrai ou fake ?
En droit français, devenir parent créé un certain nombre de droits et de devoirs. Notamment l'obligation alimentaire. Cette obligation est réciproque. Mais ce concept de réciprocité, bien connu entre les générations, est-il applicable aux beaux-parents ? C'est une interrogation logique qu'on a peu l'habitude de se poser au quotidien. Pourtant la question de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents se pose s'ils sont dans le besoin. S'agit-il d'une réalité ou d'une pure invention ? Notre d'avocat en droit de la famille fait le point.
L'obligation d'assistance, c'est quoi ?
"De quoi parle-t-on exactement ?" questionne Jérôme Debeauce. En effet, avant toute chose, il faut poser le cadre. "On ne parle pas ici uniquement de l'alimentation. L'obligation d'assistance porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante. Selon les situations, il peut s'agir des frais d'éducation pour les enfants, des dépenses de santé, des dépenses de loyers aussi comme un studio ou une place en ehpad" .
Les obligations intra-FAMILIALES
L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants
"Le cas où l'obligation alimentaire est la plus évidente, c'est quand on devient parent" débute Maître Debeauce. En effet, l'article 371-1 du code civil qui encadre l'autorité parentale stipule notamment que : "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne" .
Important, le fait que les parents soient mariés, concubins, pacsés, vivent séparés ou même ne soient plus en couple n'a aucune incidence.
L'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents
A l'inverse, la réciprocité est aussi valable. Ainsi, les enfants ont aussi une obligation alimentaire envers leurs parents. Dans ce cas, c'est l'article 205 du code civil qui s'applique : "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" .
Quid de l'obligation alimentaire envers nos beaux-parents ?
"Après avoir déroulé le fil de ces deux premières obligations, il devient alors tout à fait logique de se demander si on est dans l'obligation ou non d'aider nos beaux-parents dans le besoin" s'interroge notre avocat en droit de la famille. La réponse est oui !
C'est l'article 206 du code civil qui le confirme : "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés" .
Explications de textes
Néanmoins, cette obligation entre gendre/belle-fille d'une part et beaux-parents de l'autre nécessite quelques précisions :
Contrairement à l'obligation des parents vis-à-vis de leur(s) enfant(s), cette obligation d'assistance envers les beaux-parents est due uniquement pour les couples mariés.
Par ailleurs, si vous êtes mariés, cette obligation s'applique indépendamment de votre régime matrimonial. Il n'est pas possible de vous y soustraire, même par le moyen d'un contrat de mariage.
Cette obligation alimentaire des beaux-parents est réciproque. Un gendre ou une belle-fille peut demander assistance à sa belle-famille.
Cette obligation peut prendre fin. Comment ? En cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants communs des deux époux.
Au cas par cas
Sans pour autant parler d'exception, il y a bien entendu des situations particulières qui peuvent remettre en question cette notion d'obligation. Cela peut par exemple être le cas si le gendre ou la belle-fille a des revenus trop faibles. "Quoi qu'il en soit, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera... La nécessité d''un avocat pour se faire accompagner devient alors évidente" . Vous vivez une situation similaire ? Contactez-nous !