Quel délai attendre entre un divorce et un remariage ?

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Vous venez de divorcer ? Certains vous féliciteront ! En effet, aux Etats-Unis, certaines entreprises se sont même spécialisées dans l’organisation d’événements pour le fêter. En 2023, la France dénombre 120 000 divorces selon le ministère de la Justice. Mais a-t-on le droit de se remarier aussi rapidement qu’on le souhaite ? Y’a-t-il un délai à attendre entre un divorce et un remariage ? On pourrait s’étonner de l’aspect incongru de cette question. Pourtant aujourd’hui, selon les études, environ 46% des mariages se terminent par un divorce dans l’Hexagone. Ainsi, notre interrogation ne semble plus si étrange d’autant plus qu’il y a eu il y a 20 ans une modification de la loi sur le sujet. NDP Avocats vous éclaire.

Ce que dit la loi

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont régies par les articles 143 à 164 du code civil. A leur lecture, on en apprend beaucoup. On y apprend par exemple que le mariage peut être : « contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » . En revanche, il : « ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus » . Par ailleurs, un mariage est un contrat… Et comme n’importe quel contrat, il doit être réalisé de bonne foi comme le souligne l’article 146 : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement" .
Néanmoins, rien concernant le délai entre un divorce et un remariage n’est évoqué. Seul l’article 147 précise une condition qui pourrait s’y rapporter : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier" .

Le délai d'attente entre un divorce et un remariage

En réalité, il y avait bien un délai d’attente entre un divorce et un remariage à respecter… Mais ça, c’était avant !

Avant 2005

Le saviez-vous ? Avant 2005, il y avait bien un délai à respecter entre un divorce et un remariage. Il s’agissait alors de l’article 228 du code civil qui a été abrogé par la loi 2004-439 du 26 mai 2004 qui elle-même entra en vigueur le 1er janvier 2005. Cet article ne concernait à l’époque que les femmes. « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d’accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu’elle n’est pas en état de grossesse » .
Ce délai dit de viduité avait pour but d’éviter tout conflit de filiation paternelle en cas de naissance d’un enfant.

Depuis 2005

Désormais, depuis le 1er janvier 2005, une personne divorcée n’a plus ce délai de 300 jours à respecter. Cependant, en accord avec ce que stipule l’article 147 (voir plus haut), il faut que le jugement de divorce soit définitif, c’est-à-dire qu’il soit transcrit sur les registres de l’état civil.

L'avis de NDP Avocat

« Une bonne loi est une loi qui est en accord avec son temps » déclare notre avocate en droit de la famille Maître Angéline Paris. « Aujourd’hui, alors que la parole des femmes se libère, que le mouvement MeToo est passé par là… Cette loi nous apparait archaïque avec nos yeux de 2024.
Par ailleurs, le temps législatif est toujours plus lent que celui des mœurs de notre société. Ici, on évoque l’abrogation d’une loi qui n’était plus en phase avec son temps. Mais c’est la même chose pour les nouvelles lois. On a souvent l’impression qu’elles arrivent trop tardivement. Ça a été vrai pour la loi sur l’IVG en 1974 ou plus récemment pour le mariage pour tous en 2013. Même si ces deux exemples ont fortement fracturé notre pays au moment de leur promulgation, aujourd’hui il n’est plus du tout question de les remettre en cause. Le droit à l'IVG a même été inscrit dans notre constitution le 8 mars 2024 avec une large majorité.
Enfin, il faut aussi se replacer dans le contexte, soit 20 ans en arrière, voire plus… Ceci afin de ne pas juger d’anciennes lois -adaptées à leur époque- avec justement notre regard actuel. En deux décennies, la science a fait d’énormes progrès. Ainsi, concernant le délai de viduité : réaliser un test de paternité est beaucoup plus simple aujourd’hui que dans les années 90, 80 ou 70 ! » .

Ceci étant, si vous souhaitez vous remarier après un divorce, sachez que vous entrez à nouveau dans les statistiques évoquées en introduction : « environ 46% des mariages se terminent par un divorce dans l’Hexagone » . Sans pour autant vouloir vous faire peur, sachez qu’un divorce après un remariage, c’est une douche froide ! Il faut savoir s’en prémunir.
Et si vous vivez une situation de parentalité alors que vous êtes en instance de divorce, sachez que même si ce n’est pas courant, ce n’est pas rare non plus. Contactez-nous !