Rachat d'entreprise : les points de vigilance en droit des sociétés
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Précédemment dans notre page actualités, nous avons balayé les points de vigilance, en droit social, en cas de rachat d'une entreprise... Ceci afin de savoir si vous pouvez vous lancer dans le rachat de l'entreprise de vos rêves l'esprit libre ! Mais il n'y a pas qu'en droit social où des cadavres peuvent se dissimuler au fond du placard. Il faut être un couteau suisse et analyser l'entreprise sous différents angles. Voilà pourquoi aujourd'hui notre cabinet d'avocat en droit des sociétés à Orléans vous explique ce à quoi il faut être attentif dans cet autre domaine du droit.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés ?
Cet autre regard permet "d'analyser la consistance de l'entreprise. De savoir quelle est la santé financière actuelle et possiblement sa santé à venir. Ceci afin de savoir précisément ce qu'on achète" explique Maître Jérôme Debeauce. "Faire appel à un avocat en droit des sociétés à Orléans ou ailleurs va vous apporter de l'objectivité. Cela va vous empêcher de vous emballer parce que l'entreprise présente bien. Il ne faut pas racheter une entreprise parce que le chiffre d'affaires est bon. Il ne faut pas non plus le faire parce qu'il y a un ou plusieurs gros contrats à la clé, car des pièges peuvent s'y dissimuler. En effet, il y a précisément des points à soulever qui permettent d'évaluer les risques en amont".
Les points de vigilance
1 - Le secrétariat juridique
Le secrétariat juridique concerne toutes les publications obligatoires d'une entreprise qui sont consultables auprès du tribunal de commerce. Notre avocat en droit des sociétés à Orléans pense par exemple au changement des statuts, de la dénomination sociale, du capital social, aux PV des assemblées générales... Pourquoi est-ce si important ? Parce qu'à ses yeux, "cela est très révélateur de la bonne gestion générale, ou non, de l'entreprise. Au-delà, si tout est effectivement bien publié correctement, cela permet aussi d'avoir un grand nombre d'informations sur la vie de l'entreprise qui peuvent vous mettre la puce à l'oreille sur d'éventuelles difficultés".
2 - Le nantissement des titres
Les titres de la société sont-ils librement cessibles ou non ? En clair, est-ce que les titres de l'entreprise ont été nantis par un tiers ? Si c'est le cas, il s'agit souvent d'une banque. "Un nantissement des titres n'est pas forcément négatif" prévient Maître Debeauce. "Cela veut simplement dire qu'il y a un prêt en cours. Et qu'à l'image d'une hypothèque, ils ont été pris en garantie par le créancier. Il suffit juste de se renseigner sur ledit prêt. Arrive-t-on à la fin du prêt ? Ou au contraire n'en sommes-nous qu'au début ? Y'a-t-il des retards de paiement ?".
En bref, la lumière doit être faite sur les nantissements.
3 - La clause de "changement de contrôle"
Un autre point excessivement important concerne les contrats avec les clients de l'entreprise et notamment les clauses dites de "changement de contrôle". "Si vous êtes acquéreur d'une entreprise, vous êtes surtout acheteur d'une activité économique" fait remarquer Me Debeauce. "Parfois dans les contrats qui lient deux entreprises, il peut y avoir une clause de changement de contrôle. Une telle clause consiste à dire que le contrat peut être rompu sans indemnité par l'une des deux parties si il y a un changement à la tête de l'une des deux sociétés... Et ce même si la durée du contrat court sur encore plusieurs années au moment du rachat".
Voilà pourquoi il faut impérativement étudier l'ensemble des contrats que l'entreprise a signé avec ses clients afin de s'assurer qu'il n'existe pas de telle clause. "Malheureusement, cette vérification n'est pas ce à quoi pense le plus souvent un repreneur" fait remarquer notre avocat en droit des sociétés à Orléans.
4 - La durée des contrats en cours
Indépendamment du risque que représente la clause de "changement de contrôle", Maître Debeauce recommande également de vérifier un autre point dans les contrats : la durée des contrats en cours. "Même s'il n'y a pas de clause de changement de contrôle, vous pouvez avoir des contrats qui se renouvellent tous les ans, tous les deux ans, tous les cinq ans... Et là, une question se pose. Où en est l'échéance des contrats en question ? Si celle-ci est seulement dans quelques mois, vous avez peut-être intérêt à demander à celui qui vous cède l'entreprise de s'occuper lui-même du renouvellement des contrats avant de vous porter acquéreur de sa société. Dans le cas contraire, c'est un point qui devra sans doute faire baisser le prix d'achat !".
Pour aller plus loin
Comme évoqué dans notre précédent article en plus d'un avocat en droit social ou d'un avocat en droit des sociétés, vous aurez aussi besoin de faire appel à d'autres experts. Dans ce cadre et pour aller plus loin, NDP Avocats vous recommande le webinaire de BPI France "Reprendre une entreprise étape par étape". (voir vidéo ci-dessous).
Et si vous avez des questions, n'hésitez pas et contactez-nous !