Rachat d'entreprise : Les points de vigilance en droit social
Photo de Amy Hirschi sur Unsplash
Vous avez la fibre entrepreneuriale chevillée au corps ? Vous êtes sur le point de racheter une entreprise ? Même si ce n'est encore qu'à l'étape de projet, cet article est fait pour vous ! En effet, avant de vous lancer dans l'aventure, vous seriez fort inspiré de vous renseigner précisément sur la société que vous vous apprêtez à acquérir. Pourquoi ? Parce qu'il pourrait y avoir des cadavres dans le placard susceptibles de vous empoisonner la vie sur plusieurs années. Quels sont les points auxquels il faut faire particulièrement attention ? Notre avocat en droit social orléanais, Maître Jérôme Debeauce, vous répond.
Pourquoi faire un audit social ?
Un audit social, c'est une photographie à un instant T d'une entreprise. "Cette photographie doit être impartiale, omnisciente et exhaustive, ceci afin de savoir dans quoi on met les pieds" explique Jérôme Debeauce. Ainsi, dans ce but, différents points doivent être passés au crible.
Les points de vigilance
1 - Les contrats de travail
"Ici, l'idée est de comprendre qui vont être les vos salariés. C'est important de le savoir, car en tant que repreneur, les salariés certes sont la force vive de votre future entreprise, mais ils représentent aussi un risque de contentieux à venir". Voilà pourquoi Maître Debeauce pose les questions suivantes :
Combien y'a-t-il de salariés ?
Quels types de contrats ont-ils ?
Y'a-t-il plus de temps partiels ou de temps pleins ?
Y'a-t-il beaucoup d'ancienneté ?
Existe-t-il des clauses de non-concurrence dans les contrats en cours ?
Quels sont officiellement les postes occupés ?
Les contrats sont-ils à jour des dernières évolutions jurisprudentielles ?
2 - La politique sociale de l'entreprise est-elle à jour ?
"En fait, savoir si les contrats de travail respectent ou non les dernières évolutions légales est certes un point important... Mais ce qui l'est encore plus, c'est de savoir si l'ensemble de la politique sociale de l'entreprise l'est aussi !" déclare Maître Debeauce. En disant cela, il pense par exemple :
Aux accords collectifs.
Au système de décompte du temps de travail.
A la mutuelle et la prévoyance.
Au CSE.
3 - Les contentieux en cours
L'entreprise que vous envisagez de racheter a-t-elle des contentieux en cours ? C'est une question inévitable et à laquelle une réponse doit forcément être donnée.
4 - Les contentieux à venir
Au-delà des contentieux en cours, il est aussi important d'envisager les contentieux à venir. Le savez-vous ? "En cas de conflit, un ancien salarié dispose de 3 ans pour demander réparation. Ainsi, en tant que repreneur, vous n'êtes pas du tout à l'abri qu'un ancien salarié, que vous ne connaissez pas, se manifeste et vous assigne aux prud'hommes !" .
Voilà pourquoi il est important de connaître le livre d'entrée et de sortie du personnel. "Ceci afin de voir qui est partie récemment des effectifs ? Mais aussi dans quelles conditions. S'agissait-il d'un licenciement pour faute, d'un licenciement économique, d'une rupture conventionnelle, d'une démission ?" .
Pourquoi faire appel à un avocat en droit social orléanais
Un avocat est clairement là pour penser à tout cela. Comme le dit notre philosophie : "Nous sommes convaincus que la solution à tout problème passe par une information claire et précise de vos droits. Éclairés sur vos droits et conseillés par nos soins, vous serez à même de prendre la bonne décision" .
Maître Debeauce ajoute : "A la lumière de toutes les informations recueillies par l'audit social, il est alors possible de dire à un repreneur potentiel : allez-y ou n'y allez surtout pas ! Ou encore : allez-y moyennant une baisse de prix" .
Recommandations d'usage
Au-delà de savoir si vous "pouvez y aller ou pas" , notre avocat en droit social orléanais vous préconise deux recommandations d'usage.
1 - Signer un accord de confidentialité
En marge de ces points de vigilance, NDP Avocats vous recommande vivement de conclure un accord de confidentialité. Pourquoi ? "Parce que dans le cadre d'une possible cession, tout est mis sur la table et dans les moindres détails. Il ne faudrait pas qu'une information sensible soit divulguée" . Certes cet accord de confidentialité protège plus, à première vue, le vendeur. Néanmoins, cela instaure également un climat de confiance. L'échange d'informations n'en sera que meilleur, ce qui est un avantage pour le repreneur !
2 - Penser à Une garantie de passif
Quelle que soit la taille de l'entreprise, il est important de prévoir une garantie de passif. "Il s'agit d'une partie du prix de vente qui est séquestré pendant un temps précis. Deux à trois ans. Cette somme va servir de garantie si un contentieux devait advenir durant le délai en question. En clair, si l'entreprise que vous avez rachetée est condamnée dans l'intervalle, vous pourrez justement vous servir de l'argent mis sous séquestre pour régler le contentieux" .
Personne n'est clairvoyant et une garantie de passif vous permet de vous prémunir d'un risque dont vous n'avez pas encore connaissance. D'ailleurs cette garantie de passif peut aussi servir des contentieux autres que sociaux... Comme par exemple un redressement fiscal.
3 - Soyez un couteau suisse
Vous l'aurez sans doute compris, racheter une entreprise ne s'improvise pas. Notre avocat en droit social orléanais précise même qu'il n'y a pas que le respect du code du travail dont il faut se préoccuper. En effet, tel un couteau suisse qui possède plusieurs outils, vous aurez besoin de vous entourer d'autres experts... Car d'autres domaines de compétences sont à balayer.
Par exemple, des questions se posent en matière de droit des sociétés. Heureusement, NDP Avocats pratique ce droit et nous vous disons dans un autre article ce qui doit justement retenir votre attention dans ce droit.
Pour aller plus loin, nous vous recommandons le webinaire de BPI France "Reprendre une entreprise étape par étape". (voir vidéo ci-dessous). Une question ? N'hésitez pas à nous contacter !