Covid-19 : ne refusez pas les espèces !
La crise sanitaire due à la Covid-19 a provoqué bon nombre de changements dans notre quotidien. Certains commerçants ont jugé bon de refuser les règlements en espèces. Créant ainsi un climat de psychose (d’autant plus fort dans les agglomérations). Entre bonnes ou mauvaises pratiques d'une part, et ce que dit la loi de l'autre, notre cabinet d'avocat en droit civil orléanais vous conseille sur ce qu'il convient de faire... Ou plutôt de ne pas faire à l’heure où une seconde vague de Covid-19 est redoutée.
Dura lex sed lex
Vous connaissez la citation latine : "la loi est dure, mais c'est la loi". En l’occurrence, le Défenseur des droits est clair sur ce point. Refuser des espèces est à la fois illégal et discriminant.
Illégal
Les espèces sont le seul moyen de paiement que "le commerçant est dans l'obligation d'accepter. S'il refuse, il est passible d'une amende de 150,00 € (2e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation".
Toutefois il existe quelques exceptions à la règle :
"le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50.
le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. C'est le consommateur qui doit faire l'appoint.
la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France.
la pièce ou le billet est suspecté d'être faux.
il s'agit d'une pièce ou d'un billet retiré de la circulation.
la pièce ou le billet est une devise étrangère.
pour des raisons d'ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs".
Discriminant
Toujours selon le Défenseur des droits : "refuser le paiement en espèces représente une discrimination qui a pour effet de priver de nombreuses personnes de l'accès aux produits de première nécessité : « les majeurs protégés » (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice), les personnes en situation de vulnérabilité économique comme certaines personnes âgées, les personnes percevant les minima sociaux, les personnes sans abri, ou encore les mineurs non accompagnés et les demandeurs d'asile ne disposant pas de cartes de paiement".
Signalement
Vous avez été face à cette situation ? Notre cabinet d'avocat en droit civil orléanais vous recommande de saisir le Défenseur des droits.
Les espèces face à la Covid-19
Face à la Covid-19, il n'y a donc aucune raison pour un commerçant de refuser ce mode de paiement... Voici d'ailleurs deux arguments supplémentaires :
Le Défenseur des droits précise que "le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévues par la loi relative à l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances d'application".
La Banque de France assure que "le virus survit 10 à 100 fois moins longtemps sur un billet de banque que sur une poignée de porte en acier inoxydable".
Ainsi, et c'est ce que notre cabinet d'avocat en droit civil orléanais souhaitait vous démontrer, il n'y a pas de "Psychose" à avoir.