Quid du droit de visite et d’hébergement d’un tiers sur un enfant ?
Dans une procédure de divorce ou de séparation, on parle toujours des deux conjoints en passe de se séparer. Bien entendu le devenir des enfants, s'il y en a, est aussi un point incontournable. On évoque beaucoup plus rarement le droit de visite et d'hébergement des tiers sur les enfants. Notre cabinet d'avocat en droit de la famille d'Orléans prend la plume pour vous dire ce qu'il faut savoir. NDP Avocats a récemment traité ce type de dossier. C'est l'autre raison pour laquelle nous évoquons la question aujourd'hui dans notre blog.
Que dit la loi ?
L'article 371-4 du code civil, alinéa 1 dispose : "L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit" .
L'alinéa 2 précise que : "Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables" .
Explications de texte
Le second alinéa évoque "un tiers, parents ou non". Au moment de sa rédaction, le « tiers » faisait référence essentiellement au beau-père (nouveau mari de la mère) ou à la belle-mère (nouvelle épouse du père). Aujourd'hui la jurisprudence a une vision beaucoup plus large de cette notion de « tiers ». Il peut s'agir d'un(e) ancien(ne) concubin(e), partenaire de pacs. Cela peut également englober les parrains et marraines.
Des cas de plus en plus fréquents
Dans les faits, le cas où un tiers souhaite exercer son droit de visite ou d'hébergement était assez peu répandu. Jusqu'à maintenant ! En effet c'est une tendance qui tend à s'inverser. Désormais cela peut concerner de plus en plus de foyers :
Des familles recomposées il y a déjà plusieurs années... Et qui se décomposent à nouveau !
Des couples du même sexe.
Et comme évoqué précédemment des couples en concubinage ou liés par un pacs.
Poupées russes & casse-tête chinois
Ainsi entre les beaux-parents, les conjoints, les grands-parents... "Ce sont des situations sous forme de poupées russes qui peuvent se transformer en casse-tête chinois" déclare Maître Jérôme Debeauce. En effet il faut articuler les droits de visite et d’hébergement de chacun des tiers avec les droits du père ou de la mère et ceux des grands-parents.
Par exemple, un enfant en résidence habituelle chez sa mère peut être l’objet d’un droit de visite et d'hébergement de son père, de ses grands-parents (en cas de conflit entre les parents et les grands-parents), de son beau-père (si la mère s’est séparée de son nouveau conjoint ou mari après que ce dernier ait partagé sa vie quotidienne avec l’enfant) etc…
Vous pouvez en effet avoir des situations où le beau-père s’est occupé de l’enfant plus que le père ; ayant partagé sa vie avec la mère pendant de nombreuses années.
Pour articuler le droit de visite et d'hébergement des tiers, il faut garder en tête que l'article privilégie "l’intérêt de l’enfant". Dans cette optique, Maître Jérôme Debeauce -associé de notre cabinet d'avocat en droit de la famille d'Orléans- ajoute : "il vous faut démontrer qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec vous et que vous avez participé activement à son éducation. Afin de permettre au juge des affaires familiales de constater l’existence de liens affectifs durables permettant l’octroi d’un droit de visite et d'hébergement ".