Droit Social : quelles sont les règles de l’alternance ?
Votre société se développe ? Vous manquez de personnel ? Ainsi, vous avez peut-être déjà pensé à recruter un alternant en septembre prochain ? C’est le cas de nombreuses sociétés qui profitent des avantages de ce type de contrat. Toutefois, les règles de l’alternance sont très encadrées ! Quel est le statut d’un alternant ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Sont-elles les mêmes qu’un salarié qui n’est pas en formation ? NDP Avocats répond à ces questions maintenant !
Un alternant est un hybride !
C’est Un salarié...
Un alternant est un salarié à part entière. On peut le considérer comme un employé en formation. En effet, il signe un contrat de travail. Que ce soit en apprentissage ou en professionnalisation, celui-ci peut être conclu dans le cadre d’un CDD ou d'un CDI. Ainsi, “il bénéficie des mêmes conditions que l’ensemble du personnel de la structure” déclare Maître Debeauce. De fait, il peut par exemple :
Prendre 5 semaines de congés payés par an.
Avoir une période d’essai.
Bénéficier d’une protection sociale.
Cotiser pour sa retraite.
Avoir ses frais de transports remboursés.
...mais c’est aussi un étudiant !
Néanmoins, lorsqu’il est dans son organisme de formation ou son CFA, il est étudiant. C’est pour cette raison qu’il bénéficie de 5 jours supplémentaires pour pouvoir préparer ces examens selon l’article L6222-35 du code du travail. L’employeur ne peut pas refuser ces congés. En définitive, l’alternant est un hybride qui doit porter deux casquettes. D’une part, celle du salarié, et d’autre part, celle de l’étudiant.
Quelles sont les règles de l’alternance pour l’employeur ?
Du fait de ce statut hybride, l’employeur est soumis à certaines règles spécifiques à l’alternance et a donc des obligations ! D’abord, celles communes à tous les salariés de l’entreprise comme cité plus haut. Mais aussi celles qui caractérise le statut d’alternant. Il doit donc :
Respecter le rythme de travail en entreprise et en formation.
Le rémunérer selon un pourcentage du SMIC en fonction de son contrat et de son âge.
Assurer une formation professionnelle complète.
Zoom sur l’obligation de formation
En quoi consiste cette règle ?
La principale règle de l’alternance est l’obligation d’assurer une formation. D’après l’article L6221-1 du code du travail, “L’employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation” . Ainsi, en tant qu’employeur, vous devez lui fournir un nombre d’heures de formation minimum de “25 % de la durée totale du contrat soit un quart du temps” précise Maître Debeauce.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
Cependant, si vous ne respectez pas cette règle de l’alternance, vous risquez des sanctions. En effet, vous pouvez être condamné à indemniser le préjudice qu’a subi l’alternant. Les dommages et intérêts sont calculés en fonction de ce qu'il est capable de prouver. Par exemple, “si celui-ci n’a pas obtenu son diplôme à cause du non-respect par l’employeur de son obligation de formation” souligne Maître Debeauce.
En définitive, il est primordial de connaître et d’appliquer les règles de l’alternance lorsqu’on recrute un alternant. À ce propos, si vous hésitez entre plusieurs CV, il y a également des choses à ne pas faire. Plus particulièrement lors d’une prise de référence. Notre cabinet d’avocats, vous en parle prochainement dans sa page “actualités”.