C'est quoi un préjudice ?
Précédemment dans son blog, NDP Avocats vous a présenté deux fonds d’aide aux victimes d’infractions. La CIVI pour les préjudices les plus graves et le SARVI pour les préjudices “légers” . Mais qu’est-ce qu’un préjudice au fait ? Et en tant que victime ou auteur, il est important de connaitre la réponse. Pourquoi ? Cela vous aidera à savoir ce que vous pouvez demander devant un juge si vous êtes victime ou ce que vous pouvez contester si vous êtes responsable du dommage. Notre cabinet d’avocat en droit civil et pénal à Orléans vous explique tout.
Ce que dit la loi
L’article 1240
Les préjudices sont encadrés par l’article 1240 du code civil (ayant remplacé le célèbre article 1382 du code civil) : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” .
“La faute peut être volontaire ou non, cela n’a pas d’importance pour le droit à indemnisation” .
Plus simplement, le préjudice est le résultat d’un dommage subi par une personne.
Précisions de notre cabinet d’avocat en droit civil et pénal à Orléans
Maître Angéline Paris souhaite apporter une précision essentielle : “Pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice il faut démontrer l’existence de trois éléments indispensables :
Une faute de l’auteur.
Un lien de causalité.
Un préjudice.
En effet si l’auteur a commis une faute mais qu’il n’y a pas de dommage. Il ne peut y avoir d’indemnisation” explique-t-elle. “Il en est de même si le dommage revendiqué est sans lien avec la faute commise” .
Exemple
“Au sein de notre cabinet d’avocat en droit civil et pénal à Orléans nous avons eu le cas d’un artisan qui était en litige avec un ancien client qui lui reprochait un défaut d’étanchéité sur une fenêtre de toit. La partie adverse réclamait l’indemnisation des dommages consécutifs à cette mauvaise pose… Mais aussi l’indemnisation d’un préjudice de jouissance en argumentant que la chambre concernée était devenue inhabitable. On demandait ainsi à mon client de prendre en charge des frais de logement de la fille étudiante qui était en études à Orléans. S’il y avait un réel lien de causalité entre la mauvaise pose d’une part et la non-étanchéité de l’autre, nous nous sommes en revanche opposés à la prise en charge des frais de logement car le défaut d’étanchéité ne rendait pas insalubre l’ensemble de l’habitation pour autant” .
Responsabilité pour soi et pour les autres
Maître Paris ajoute que “si vous êtes l’auteur de la faute, vous en êtes de fait le responsable… Mais votre responsabilité personnelle s’étend aussi à un mineur dont vous avez la garde, votre animal ou votre employé si vous êtes chef d’entreprise”. Le code civil prévoit même une responsabilité du fait de produits défectueux !!!
Typologie
Il existe trois grands types de préjudices. Lesquels sont-ils ? Comment les indemnise-t-on ? Ce sont autant de questions auxquelles notre cabinet d’avocat en droit civil et pénal à Orléans répond très rapidement.