Victime d'infractions : connaissez-vous le SARVI ?

Précédemment NDP Avocats vous a parlé de la CIVI. Il s'agit d'un fonds d'aide aux victimes d'infractions les plus graves. Aujourd'hui, notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans vous présente le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI). Cet autre fonds vient en aide aux victimes d'infractions légères. Cependant, au-delà de la typologie des infractions subies, le SARVI a ses propres règles bien différentes de la CIVI. Nous vous proposons de les découvrir.

A qui s'adresse le SARVI ?

"Pour compléter le système qu'est la CIVI qui ne s'applique que pour les faits les plus graves, l'Etat français a créé le SARVI qui est lui aussi géré par le fonds de garantie des victimes" selon Maître Angéline Paris. "Ce fond a une autre philosophie. Il n'intervient que pour les petits préjudices" ajoute-t-elle. D'ailleurs le site fondsdegarantie.fr l'explique très bien : "il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées devant la CIVI".

Objectif

Pour le site fondsdegarantie.fr, le but du SARVI est de "vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal".  En effet, les victimes qui ont eu gain de cause devant un tribunal "ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité".

Les règles spécifiques du SARVI

Les conditions de prise en charge

Le SARVI répond à ses propres règles. Pour être pris charge vous devez notamment :

• Avoir obtenu des dommages et intérêts devant un tribunal pénal.

• Ne pas avoir été indemnisé par l'auteur des faits dans les deux mois suivant la condamnation.

• Adresser votre demande dans un délai d'un an après la condamnation.

• Ne pas avoir déjà été indemnisé par la CIVI, ni par l'auteur, ni par votre assureur... Ni même avoir reçu d'échéancier de paiement.

Les modalités d'indemnisation

Là encore le site fondsdegarantie.fr est limpide dans ses explications. "Pour les demandes inférieures ou égale à 1000€, le SARVI vous versera la totalité de la somme. Pour les demandes de plus de 1000€, le SARVI vous versera 30% de la somme avec un minimum de 1000€ et un maximum de 3000€... Après nous réclamons à l'auteur des faits les sommes qui vous sont dues. Vous serez informé de l'avancée de votre dossier et nous vous verserons au fur et à mesure toutes les sommes récupérées qui vous reviennent".

L'avis de notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans

Pour Me Paris : "La CIVI et le SARVI sont certes complémentaires, mais ce sont surtout deux philosophies très différentes. Le SARVI a une vision beaucoup plus administrative que la CIVI. Primo, il faut rentrer dans les cases. Secundo, il n'y a pas de juge au SARVI".

La procédure du SARVI est plus contraignante que celle de la CIVI sur un point. "Il vous faut une décision de justice !" insiste-t-elle.

Par ailleurs le fondsdegarantie.fr précise que "si l'auteur des faits à peu de moyens, ou est introuvable, ou inconnu : la démarche peut prendre plusieurs années. Voire ne jamais aboutir !". Cependant, sur ce second point, notre avocat en droit pénal à Orléans se veut rassurante : "comme le SARVI demande une décision de justice, cela veut dire que l'auteur des faits est clairement identifié ! Ainsi du moment qu'il est un minimum inséré dans la société en étant salarié, en percevant des allocations... Il sera forcément retrouvé et les services du fonds de garantie iront le chercher".

Conseil de notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans

Tout comme saisir la CIVI, déposer un dossier auprès du SARVI n'est pas chose aisée. Voilà pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un avocat.