Noël : que faire face à un cadeau défectueux ?

Noël ? C’est dans seulement quelques jours ! NDP Avocats espère que vos cadeaux sont tous faits depuis longtemps. Ceci étant, faire ses courses de Noël à la dernière minute, c’est un grand classique que nous avons tous testé au moins une fois. Un autre grand classique du genre, c’est de découvrir à peine déballé qu’un cadeau ne fonctionne pas. Notre cabinet d’avocat en droit civil d’Orléans pense par exemple au train électrique du petit dernier. Ainsi aujourd’hui, nous abordons une question qui, nous vous le souhaitons, ne vous concernera pas cette année. Que faire face à cadeau de Noël défectueux ? Si vous êtes concernés, pas de panique… Lisez ce qui suit !

Ce que dit la loi

La non-conformité est un point que nous avons déjà abordé dans notre blog vis-à-vis des véhicules… Et les principes qui régissent la non-conformité d’un véhicule sont justement les mêmes pour n’importe quel bien de consommation courante.
La non-conformité est régie par l’article L217-5 du code de la consommation qui explique notamment que le bien est conforme si “il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type”. Le grand avantage de cet article est qu’il offre une définition très généraliste. “Ainsi il englobe un maximum de cas… Ce qui protège donc au maximum l’acheteur !” précise Maître Jérôme Debeauce.

La loi protège davantage l’acheteur

Bonne nouvelle, l’acheteur bénéficie d’un délais de 24 mois -pour un bien neuf- à compter de la date d’achat pendant lequel il bénéficie d’une garantie légale. Il existe même une présomption de non-conformité en cas de défaut. “En l’occurrence, ajoute Maître Debeauce, c’est au professionnel de prouver que le défaut avancé par l’acheteur n’en ai pas un ! Ou que c’est une avarie provoquée par un mauvais usage”.
Pour un bien d’occasion, ce délais est de 12 mois.

Que faire si un défaut apparaît ?

1 - Organiser la preuve !

Tout d’abord, il faut garder votre preuve d’achat ! Afin de prouver la date d’acquisition et l’identité du vendeur. Sans elle, aucune action ne sera possible.

2 - Demander réparation, remplacement ou remboursement

Libre à vous de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement -partiel ou total- du bien, conformément à l’article L217-8 du code de la consommation.
Important, c’est à l’acheteur de choisir ce qu’il préfère entre ces différentes modalités. Cependant, le vendeur peut ne pas accepter le choix de son acheteur si l’action qu’on lui demande est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. “En effet parfois une réparation est : soit impossible, soit plus chère que le bien neuf” remarque Maître Debeauce.
Par ailleurs la mise en conformité par le vendeur ne peut excéder un délais de 30 jours.
Enfin, quelle que soit la solution retenue, l’ensemble des frais sont à la charge exclusive du vendeur !

3 - Suspendre les paiements

Bon à savoir s’il s’agit d’un cadeau onéreux que vous payez en plusieurs fois, l’article L217-8 donne aussi le droit à l’acheteur de “suspendre le paiement de tout ou partie du prix… jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent”.

4 - Demander des dommages et intérêts

Même si le vendeur accède à votre demande de réparation/remplacement/remboursement, sachez que vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, il faudra quand même prouver le préjudice que cela vous aura causé.

Conseil de notre cabinet d’avocat en droit civil d’Orléans

Ne tombez pas dans le piège du vendeur qui vous propose une extension de garantie “commerciale” de 2 ans. A ce sujet Maître Debeauce est très clair : “ce n’est pas une garantie commerciale. C’est une garantie légale qui est régie par le code de la consommation… Et il ne sert à rien de payer une prestation de garantie commerciale en plus, car elle ne sert à rien. C’est un doublon !”.

Bon à savoir

• Primo : sachez que la réparation ou le remplacement inclut si besoin l’enlèvement et la réinstallation du bien réparé par le vendeur. “Si votre cadeau est une voiture électrique achetée en magasin : pas problème ! En revanche c’est une information très utile s’il s’agit d’un achat effectué sur internet ou s’il s’agit d’un bien volumineux comme un gros électroménager !” fait remarquer Maître Debeauce.

• Secundo : en cas de réparation, la garantie légale est prolongée de 6 mois. En cas de remplacement du bien, le délais de garantie légale est à nouveau de 24 mois.

Selon notre avocat en droit civil d’Orléans : ce sujet illustre parfaitement la recherche d’un équilibre entre “des intérêts qui peuvent être opposés. Voilà pourquoi, il y a un principe de protection du consommateur, les exceptions à ce principe… Voire les exceptions aux exceptions !”.