De l'importance de la période d'essai dans un contrat de travail

Aujourd’hui NDP Avocats aborde un sujet “basique” mais néanmoins essentiel en droit du travail. Notre cabinet d’avocat en droit social veut parler de la période d’essai et de son importance à l’inscrire noir sur blanc dans un contrat de travail. En effet sa présence, ou son absence, change drastiquement les règles du jeu et cela peut avoir de lourdes conséquences ! Lesquelles ? C’est ce que nous voyons dès maintenant.

La période d’essai n’est pas obligatoire

Le saviez-vous ? Une période d’essai n’est pas obligatoire ! Un mois, deux mois, six mois… Qu'importe sa durée. Il faut comprendre qu’il s’agit d’une convention qui est tellement entrée dans les mœurs que nous en avons oublié son caractère facultatif. En fait, c’est une exception à la règle : “il faut simplement la prévoir” déclare Maître Jérôme Debeauce.

Elle doit être rédigée !

Ceci étant, si elle n’est pas obligatoire : “pour exister elle doit être rédigée dans le contrat” explique Jérôme Debeauce. “De base, un contrat de travail qui ne stipule pas une période d’essai veut dire qu’il n’y en a pas” ajoute-t-il.
D’ailleurs comme le mentionne l’article L1221-23 du code du travail : “La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail”.
Et tout ceci indépendamment de ce que peut éventuellement stipuler la convention collective de l’entreprise, son règlement intérieur ou tout autre document.

Dans les faits

“Normalement, un contrat doit être signé le premier jour de la collaboration. Mais il peut aussi arriver qu’un contrat de travail soit signé au deuxième ou troisième jour de la collaboration” admet Jérôme Debeauce. “Ce n’est pas grave, si tout se passe bien… En revanche, s’il y a une mésentente entre l’employeur et son nouveau collaborateur, cela peut avoir de lourdes conséquences”.

Conséquences

En effet, selon les scénarios, les conséquences peuvent être nombreuses :

• Un contrat qui ne comporte pas de période d’essai veut dire que le collaborateur est engagé à durée indéterminée. Il faut alors se reporter aux règles qui permettent de rompre le contrat en question (CDI, CDD…) afin de pouvoir y mettre un terme. Ceci vaut tout aussi bien pour l’employeur que pour le collaborateur qui souhaiterait mettre fin au contrat.

• En cas de conflit :

  • Si le contrat n’a pas été signé au plus tard le premier jour de la collaboration, il n’y a pas de période d’essai. Le collaborateur est considéré comme engagé en CDI.

  • Si, entre deux CDD qui se suivent, le collaborateur travaille le premier jour de son deuxième CDD sans avoir signé son contrat, le collaborateur est considéré comme engagé en CDI sans période d’essai.

Rupture abusive

En l’absence d’une période d’essai, il est alors impossible pour l’employeur comme pour le collaborateur de mettre fin au contrat du jour au lendemain. Si l’employeur fait cela : “on est dans un cas typique de licenciement sans cause réelle, ni sérieuse” analyse Jérôme Debeauce qui est encadré par l’article L-1235-3 du code du travail.

Alors si vous vivez aussi cette situation, n'hésitez pas et contactez notre cabinet d’avocat en droit social.