La présomption de démission suite à un abandon de poste
Le droit social évolue constamment ! Ainsi, il peut parfois être difficile d’être éclairé sur tous les sujets. C’est pourquoi, NDP Avocats vous explique régulièrement les évolutions en matière de loi et de décrets. Ainsi, nous revenons aujourd’hui sur une nouveauté qui a particulièrement marqué le droit social le 17 avril 2023 dans le cadre de la loi “Marché du travail”. Il s’agit du décret au sujet de la présomption de démission lors d’un abandon de poste. Cinq mois après sa mise en application, nous avons pris suffisamment de recul pour vous donner notre avis et quelques conseils d’experts si vous faites face à cette situation.
C’est quoi un abandon de poste ?
D’après Service-Public, “l'abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail ou qui ne se présente plus à son poste de travail”.
Que se passe-t-il en cas d’abandon de poste du salarié ?
Avant décembre 2022 : licenciement pour faute grave
Auparavant, lorsqu'un salarié abandonnait volontairement un poste et ne donnait pas suite à la mise en demeure, l’employeur n’avait d’autres choix que d’engager une procédure de licenciement pour faute grave. En conséquence, celui-ci avait le droit aux allocations de chômage.
Après décembre 2022 : présomption de démission
Désormais, d’après l’article L1237-1-1 du code du travail suite à la loi marché du travail, l’abandon de poste constitue une présomption de démission. C’est-à-dire qu'un salarié qui abandonne son poste est présumé démissionnaire sauf preuve du contraire. Ainsi, il a la possibilité de justifier son absence par simple lettre recommandée ou remise en main propre. Les motifs peuvent être par exemple :
Le droit de retrait et de grève.
La consultation d’un médecin justifié par son état de santé.
Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation.
La modification du contrat de travail qui est refusée par le salarié.
Un cas de force majeur.
Il est alors en droit de reprendre le travail dans un délai de 15 jours suite à la mise en demeure selon le décret du 17 avril 2023. Toutefois, si celui-ci décide de quitter l’entreprise par démission présumée, il n’aura pas accès aux allocations de chômage.
L’avis de NDP avocats sur la présomption de démission
“La présomption de démission, c’est séduisant sur le papier ! Cependant, son exécution présente des risques pour l’employeur” déclare Jérôme Debeauce. “D’abord, cette procédure est plus longue que celle d’avant. En effet, le délai fixé est de 15 jours suite à la mise en demeure. Cela a des conséquences sur les effectifs de l’entreprise et peut entraîner des problèmes organisationnels. De plus, avec la présomption de démission, il y a un risque que l’employeur se retrouve à avoir rompu le contrat du salarié sans motif, jugé réel et sérieux, par un Conseil de Prud'hommes. C’est pourquoi, si un employeur se retrouve dans cette situation, je lui conseillerais de faire à l’ancienne. C’est-à-dire de mettre en demeure le salarié, puis de le licencier pour faute grave. Dans cette situation, en cas de contestation ultérieure du salarié, la procédure de licenciement est respectée. De plus, l’employeur a un motif de rupture qui est discutable et justifiable devant le conseil des prud’hommes”.
Quelle procédure de licenciement pour abandon de poste ?
Pour licencier un salarié qui abandonne son poste, l’employeur a plusieurs obligations. Il doit d’abord envoyer une mise en demeure de reprise du travail au salarié. Puis, il doit le convoquer par lettre recommandée à un entretien préalable. Enfin, suite à l’entretien, il doit notifier le salarié du licenciement.
Notre cabinet d’avocats en droit social est en mesure de vous accompagner dans cette procédure. Alors n’hésitez pas à nous contacter.