Est-il possible de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Vous êtes malade pendant vos congés payés ? Que se passe-t-il ? C’est une question à laquelle nous avons déjà répondu : c’est l’arrêt maladie qui prend le pas ! Mais croyez-vous que vous continuez à accumuler des jours de congés payés pendant cette période ? En fait oui ! Grâce à une toute récente décision de la Cour de cassation. NDP Avocats vous en dit plus dès maintenant ! 

Quelles sont les règles des congés payés ? 

Les congés payés sont à la fois un droit et une obligation ! Peu importe la nature du contrat ou de la catégorie socio-professionnelle, le salarié accumule 2 jours et demi de congés ouvrables par mois de travail. Il a la possibilité de les prendre toute l’année sur la période légale du 1er mai au 31 octobre. Cependant, un employeur est en droit de les refuser ou de les imposer. Mais il y a toujours une idée reçue qui perdure les concernant, à savoir que les congés payés non pris doivent être payés ou reportés. Par ailleurs, il semble important de rappeler qu’à l’origine, lors d’un arrêt maladie pour motif non-professionnel, le salarié n’accumulait de jours de congés. Mais ceci est en train de changer ! 

Une nouvelle décision sur les congés payés  

Depuis une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, il est désormais possible d’accumuler des jours de congés lorsqu'on est en arrêt maladie peu importe le motif. Avec ces arrêts, la Cour de cassation décide que la réglementation européenne prime sur le droit français. Ainsi, un salarié en arrêt accumule ses jours de congés comme s’il était au travail. D’ailleurs, cela s’applique également pour les employés en situation d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Ils doivent accumuler des jours de congés pendant toute la période de l’arrêt même si celui dépasse 1 an.  

A partir de quand cette décision est-elle APPLICABLE ? 

Cette décision est applicable pour l’ensemble des arrêts maladies pris ces 3 dernières années. Ainsi, il est déjà possible pour les salariés ou ex-salarié de demander la mise en conformité de leur situation. En conséquence, un retraité peut réclamer des congés à son ancien employeur par exemple.  

Est-ce une obligation pour les employeurs ? 

L’accumulation de congés payés au cours d’un arrêt maladie n’est pas encore inscrit dans la loi française. Ainsi cette décision de la Cours de cassation n’a pas force de loi… En revanche, avec celle-ci, la Haute juridiction crée une jurisprudence qui va faire date et qui influencera, à n’en pas douter, les Conseil de Prud'hommes et les Cours d'appel ! Désormais, si un employeur n’a toujours pas l’obligation légale de réintégrer les congés payés d’un salarié, il court un risque à ne pas le faire. Pourquoi ? Parce que si le salarié décide d’entamer une procédure aux prudhommes, il a de grandes chances, à partir de maintenant, de la gagner surtout si celui-ci est accompagné d’un avocat !

Alors n’hésitez pas à contacter notre cabinet, si vous souhaitez demander la mise en conformité de vos congés payés.