Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre !
La rupture conventionnelle a le vent en poupe ces dernières années ! En effet, il semblerait qu’elle soit avantageuse à la fois pour l’employeur, mais aussi pour le salarié. Pourtant, une récente loi a comme objectif de freiner ce mode de rupture avec de nouvelles règles. Notre cabinet d’avocats à Orléans vous donne plus de détails sur notre page “actualités”.
La rupture conventionnelle, c’est quoi ?
La rupture conventionnelle existe depuis le 25 juin 2008. Elle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Cette procédure sert notamment à éviter un licenciement ou une démission grâce à une procédure rapide et avantageuse à la fois pour le salarié qui reçoit des indemnités de départ, mais aussi pour l’employeur qui évite les litiges.
Combien de ruptures conventionnelles en France ?
Ainsi, ce mode de rupture est très privilégié ces dernières années. En effet, son nombre annuel ne cesse d’augmenter dans l’Hexagone. D’après le ministère du Travail, il y en a eu :
428 297 en 2020.
467 530 en 2021.
502 005 en 2022.
Il y a 10 ans, en 2013, le nombre de ruptures conventionnelles était de 304 308.
Quelles sont les règles concernant la rupture conventionnelle ?
Avant le 1er septembre 2023
La raison de ce succès est simple : avant le 1er septembre 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle était plus avantageux que celui de la mise à la retraite. En effet, pour les salariés qui n’avaient pas le droit à une pension de retraite, l’employeur devait payer un forfait social de 20 % alors que celui de la mise à la retraite était de 50 %. À l’inverse, si le salarié bénéficiait de la pension, l’indemnité était soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale dès le premier euro.
Après le 1er septembre 2023
Ainsi, pour réguler cet écart, la loi de financement rectificative du 14 avril 2023 a été votée. En conséquence, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté depuis le 1er septembre. La contribution patronale des indemnités de rupture et de retraite est remplacée par une contribution patronale unique de 30 %. Le but étant de maintenir l’emploi des salariés proches de la retraite en dissuadant les dirigeants de proposer la rupture conventionnelle.
L’avis de notre cabinet d’avocats
Des rapports de force inversés
“La rupture conventionnelle est, au départ, une façon de se quitter d’un commun accord” déclare Maître Debeauce. “Toutefois, depuis le retournement du marché du travail avec notamment la grande démission, les rapports de force s’inversent. C’est désormais un instrument proposé voire imposé par les salariés. Prenons le cas d’un salarié qui demande une rupture conventionnelle, le dirigeant qui refuse peut se retrouver dans une situation délicate. En effet, son salarié pourra se désengager de son travail progressivement. Ainsi, la rupture conventionnelle d’avant le 1er septembre 2023, n’est plus forcément adaptée à la réalité du marché" poursuit-il.
Une réforme à contre-courant
"Toutefois, cette réforme arrive à contre-courant, car les employeurs sont déjà majoritairement victimes du départ de leurs salariés. Ils perdent de la main d’œuvre. Il est donc difficile d'augmenter de 20 à 30 % leurs contributions. Je ne suis pas convaincu. C’est une réforme qui a pour but de faire rapporter plus d’argent à l’Etat… D’ailleurs cette réforme de la rupture conventionnelle entre dans le cadre de la loi de financement rectificative. En clair c’est une réforme purement fiscale !” .
Ainsi, si vous vivez actuellement une procédure de rupture conventionnelle, que vous soyez salarié ou employeur, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit du travail afin d’être conseillé au mieux.