Que faire face à une non-conformité d'un véhicule ?
Précédemment dans son blog, NDP Avocats vous a présenté la marche à suivre face à un vice caché d'un véhicule. Aujourd'hui, notre cabinet d'avocat en droit civil orléanais aborde la question de la non-conformité. De quoi parle-t-on exactement ? Comment s'en prémunir ? Que faire si cela vous arrive ?
Qu'est-ce qu'une non-conformité ?
Alors qu'un vice caché est "une défectuosité, une malfaçon touchant un élément du véhicule", une non-conformité est "un bien qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur" explique Maître Jérôme Debeauce. Il est d'ailleurs important de préciser que"même si celui-ci fonctionne parfaitement : ça reste une non-conformité !". La non-conformité est encadrée par les articles 1604 et suivants du code civil et L217-4 et suivants du code de la consommation.
Exemples
Les exemples de non-conformité sur un véhicule sont nombreux. Voici les plus courants :
Un kilométrage affiché qui ne correspond pas au kilométrage réel du véhicule.
La vente d'un véhicule de « touriste » (4 ou 5 places) alors que sa carte grise précise qu'il s'agit d'un véhicule commercial (2 places).
La modification du modèle. Vous pensez acquérir une série limitée alors qu'il ne s'agit que du modèle de base.
Comment s'en prémunir ?
Notre cabinet d'avocat en droit civil Orléanais vous recommande trois actions :
Exigez le rapport Histovec du véhicule.
N'hésitez pas à poser un maximum de questions et à vous faire précisez les caractéristiques.
Conservez l'annonce et un maximum des échanges que vous avez pu avoir avec le vendeur.
Que faire si vous en êtes victime ?
Malgré toutes ces précautions, le risque zéro n'existe pas. Si vous êtes confronté à une non-conformité de votre véhicule, la procédure à suivre est la même que pour un vice caché :
Réunissez des preuves.
Contactez le vendeur.
Saisissez le juge.
Agissez vite !
Véhicule et autres produits de consommation
En réalité la non-conformité n'est pas exclusive aux véhicules. Elle peut tout à fait concerner n'importe quel produit de consommation. Il peut s'agir d'un bien neuf, d'occasion ou reconditionné. Par exemple, si vous achetez un smartphone reconditionné et qu'on vous en livre un neuf, certes vous êtes chanceux... Mais il s'agit quand même d'une non-conformité !