Top 5 - Que faire face au vice caché d'un véhicule ?
Acheter un véhicule est une dépense toujours importante. D'ailleurs concernant un véhicule d'occasion NDP Avocats vous a précédemment présenté dans son blog un moyen pour acheter/vendre un véhicule en toute sécurité. Mais comme le risque zéro n'existe pas : mieux vaut prévenir que guérir ! Aujourd'hui notre cabinet d'avocat en droit civil d'Orléans vous explique ce qu'il faut faire si vous êtes confronté à un vice caché. C'est d'ailleurs un risque qui touche aussi bien les véhicules neufs que d'occasions.
Ce qu'il faut faire
1 - Réunir des preuves
En premier, notre cabinet d'avocat en droit civil d'Orléans vous recommande de réunir des preuves techniques de l’existence de ce vice. "Un devis ou une analyse de garage, une expertise amiable" illustre Maître Jérôme Debeauce. Le but est d'organiser la preuve de l'apparition du vice caché.
2 - Contacter le vendeur
"Immédiatement après avoir rassemblées vos preuves, il faut contacter le vendeur car il existe des délais de prescription" insiste Jérôme Debeauce.
En effet, il en existe deux ! Le premier est de deux ans à compter de la découverte de l'existence du vice en question. Le second est de cinq ans à compter de la date de la vente. Ce second délai concerne par exemple des vices qui peuvent survenir à partir d'un certain kilométrage.
Avec cette mise en demeure, vous pouvez envisager deux hypothèses :
L'annulation de la vente. Dans ce cas vous rendez le véhicule et le vendeur vous rembourse le prix et les frais (carte grise par exemple).
La prise en charge des réparations par votre vendeur.
3 - Saisissez le juge
Si un arrangement amiable n'est pas trouvé rapidement entre vous et le vendeur, n'hésitez pas à saisir le juge. Bien entendu, pour mettre toutes les chances de votre côté il ne faut pas venir sans preuve de ce que vous avancez.
4 - Faites appel à un avocat en droit civil d'Orléans
Ne le faites pas seul, mais faites vous représenter par notre cabinet. Ne pas y avoir recours peut d'ailleurs provoquer la nullité de la procédure. En plus c'est une action longue et fastidieuse. Le temps joue d'ailleurs contre vous et notre cabinet d’avocats vous en fera gagner.
5 - Agissez vite !
Réunir des preuves, contacter son vendeur, attendre qu'il vous réponde peut prendre de longs mois. Les délais de prescription évoqués plus haut peuvent alors jouer contre vous. Notre conseil : agissez sans tarder dès que vous avez découvert l'existence de ce vice. D'ailleurs, seule la saisie du juge interrompt la prescription.
Au fait, un vice caché : c'est quoi ?
Comme l'explique Jérôme Debeauce : "c'est une défectuosité, une malfaçon touchant un élément du véhicule. Cela peut toucher n'importe quelle pièce : un piston qui ne résiste pas à la chaleur, un circuit électronique qui ne fait pas ce pour quoi il a été conçu...".
Par ailleurs, au moment de la transaction, l'acheteur ne doit pas être en mesure de voir ce vice. Un défaut sur un élément interne du moteur entre donc dans cette catégorie, mais pas une fissure sur le pare-brise par exemple. Les vices cachés sont encadrés par les articles 1641 et suivants du code civil.
Idée reçue sur le vice caché
Beaucoup de monde pense que la présence d'un vice caché annule forcément la vente. "Malheureusement ce n'est pas comme cela que ça fonctionne" précise Jérôme Debeauce. "Certes un vice caché est un défaut. Mais, pour annuler la vente, il doit être suffisamment grave pour qu'il rende la chose impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (article 1641 du code civil).
Vice caché versus non-conformité
Ainsi un véhicule peut avoir un vice caché... Mais il peut également souffrir d'une non-conformité. Ce sont deux éléments bien distincts qu'il ne faut pas confondre. Qu'est-ce qu'une non-conformité et que faire face à cela ? C'est justement tout l'objet d’un prochain article de notre cabinet d'avocat en droit civil d'Orléans. Et si d’ici là vous souhaitez en savoir plus : contactez-nous !