Un employeur peut-il imposer un code vestimentaire à son salarié ?

Le 15 décembre 2023, c’est la journée internationale du pull de Noël. Il faut savoir qu’à l’origine, c’est une tradition plutôt tournée autour de la famille. Toutefois, cette journée est désormais de plus en plus célébrée en entreprise. Pourquoi ? Parce qu’elle favorise la cohésion d’équipe et la marque employeur. Ainsi, c’est une belle occasion pour notre cabinet d’avocats en droit social de vous éclairer sur le code vestimentaire d'un salarié au travail. Une tenue peut-elle être imposée ? Quelles sont les obligations de l’employeur à ce sujet ? Et les démarches à suivre ? Que se passe-t-il si un salarié refuse ? NDP Avocats répond à ces questions dès à présent !

La tenue est une liberté individuelle

Au travail, le salarié doit bénéficier de libertés individuelles. En effet, selon l’article L.1121-1 du code du travail : “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché” . Ainsi, chaque salarié est libre de s'habiller comme il le souhaite et de mettre par exemple un short en pleine canicule. Cependant, il existe plusieurs exceptions à ce principe. 

Les exceptions au principe

Effectivement, il est possible d’imposer un code vestimentaire à un salarié, si celui-ci permet d’assurer sa sécurité ou son hygiène. C’est le cas pour les métiers à risque comme dans les métiers du BTP, de la restauration, du médical. Mais aussi si l’identification de l'employé est nécessaire comme pour les hôtes et hôtesses de l’air par exemple. Par ailleurs, il est également possible d’exiger le port d’une tenue décente en cas de contact avec la clientèle. Le but est de ne pas nuire à l’image de l’entreprise. 

Quelles sont les obligations de l’employeur sur le code vestimentaire ?

L'employeur, s'il impose un code vestimentaire, doit en premier lieu fournir la tenue. De plus, il a l’obligation de s’occuper de son nettoyage et entretien. Néanmoins, s’il souhaite déléguer cette tâche à ses salariés, il devra verser une prime d’entretien ou rembourser les frais engagés. Par ailleurs, si l’habillage et le déshabillage est prévu sur le lieu de travail, les salariés ont le droit à une contrepartie en jours de repos ou en argent.

Non-respect du code vestimentaire : quelle sanction pour le salarié ?

Le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires s’il ne respecte pas le code vestimentaire de l’entreprise. Il peut tout d’abord avoir un avertissement. Toutefois, si le problème est récurrent, c’est un motif légitime de licenciement. 

Les étapes pour la mise en place du code vestimentaire

“Vous souhaitez mettre en place le port d’une tenue obligatoire dans votre entreprise ? Il y a plusieurs étapes à respecter” affirme Jérôme Debeauce. “D’abord, assurez-vous que vous êtes en droit de le faire. Ensuite, informez l’ensemble de vos salariés de façon formelle. Vous ne devez oublier personne. En outre, il est obligatoire de mentionner le code vestimentaire dans le contrat du salarié. De fait, préparez des avenants aux contrats de travail et mettez à jour vos documents. Puis, équipez-vous des tenues et prévoyez les dispositifs de nettoyage. Enfin, organisez les contreparties entre vos salariés de façon juste. En respectant ces étapes, vous êtes assurés de mettre en place correctement le nouveau règlement lié au code vestimentaire". 

Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir imposer un code vestimentaire à vos salariés de votre entreprise ou si vous avez besoin d’aide pour le mettre en place, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit social.