Vente aux enchères : que faire en cas de vice caché ?
Une fois n’est pas coutume ! Aujourd'hui, NDP Avocats vous informe sur un sujet que nous avons traité récemment pour l’un de nos clients. Que faire en cas de vice caché suite à un achat provenant d’une vente aux enchères ? En fait, tout dépend du type d’enchères ! Nous vous donnons plus de détails sur notre page "actualités" dès à présent.
C’est quoi un vice caché ?
Le vice-caché est un défaut non-apparent lors de l’achat d’un bien qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine. Dans certains cas, il est possible d’appliquer la garantie des vices-cachés. C’est-à-dire se retourner contre le vendeur pour engager sa responsabilité. Entre vente aux enchères judiciaire et volontaire : tout dépend en fait de la typologie de la vente !
Cas 1 : la vente aux enchères judiciaire
En quoi cela consiste ?
Une vente aux enchères judiciaire consiste à vendre des biens saisis par autorité de Justice. Il peut s’agir par exemple de la vente d’une voiture, d’une montre ou encore d’un bien immobilier. Ainsi, c’est le commissaire de justice qui met en vente des biens au sein d’un tribunal judiciaire. Tout le monde peut participer sauf lorsqu’il est question de vente immobilière. Dans ce cas, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat.
Existe-t-il un recours en cas de vice caché ?
Lors d’une vente sur décision de justice, la garantie des vice-cachés ne s'applique pas. Vous achetez votre bien en l’état ! En effet, selon l’article 1649 du code civil “elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice". Ainsi, il ne sera pas possible de vous retourner contre le vendeur.
Exemple
Ci-contre, voici un reportage diffusé au JT de TF1. Il s’agit d’un exemple d’une vente aux enchères judiciaire qui s’est déroulée en avril 2023.
Cas 2 : la vente aux enchères volontaire
En quoi cela consiste ?
Une vente aux enchères volontaire est décidée par une personne physique ou morale. Le commissaire-priseur est alors le mandataire du vendeur. D’ailleurs, il fixe les prix librement. La séance se déroule dans une salle des ventes.
Existe-il un recours en cas de vice caché ?
“Si vous n’avez que vos yeux pour pleurer dans le cadre d’une vente aux enchères judiciaire, dans celui d’une aux enchères volontaire, c’est tout l’inverse. Le vendeur est tenu de vous vendre un bien fonctionnel. Ainsi, vous êtes en droit d’entamer une procédure car le vendeur est responsable des vices cachés affectant la chose vendue” explique notre avocat associé Jérôme Debeauce. C’est d’ailleurs la même marche à suivre que pour un vice caché automobile.
Voici les étapes :
Réunissez des preuves.
Contactez le vendeur.
Saisissez le juge.
Faites appel à un avocat.
Vous avez besoin de vous faire accompagner lors d’une vente aux enchères judiciaire ? Ou vous avez besoin d’aide pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés ? Contactez-nous !