Recrutement : quelles questions poser pour une prise de référence ?
Précédemment dans notre page “actualités”, NDP Avocats a abordé les règles qui encadrent le statut particulier de l’alternance. Aujourd’hui, notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans vous éclaire sur la prise de référence. En effet, lors d’un recrutement, il est tentant de contacter les anciennes entreprises du candidat qui a retenu votre attention… Et c’est peut-être ce que vous vous apprêtez à faire pour recruter votre nouvel alternant pour septembre prochain ! Mais avant de vous lancer dans ce processus, sachez que la prise de référence est aussi une pratique très encadrée. Quelles questions avez-vous le droit de poser ? Quelles sont celles qui au contraire sont interdites ? Que risquez-vous si vous franchissez la ligne rouge et que vous êtes pris la main dans le sac ? Notre expert, Maître Jérôme Debeauce vous éclaire !
Prevenez avant d’agir !
La réglementation en la matière commence avant même que vous ne décrochiez votre téléphone. En effet, comme le précise l’article L1221-8 du code du travail : “Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard” . Ainsi, vous êtes dans l’obligation de prévenir votre candidat avant d’agir.
Par ailleurs cet article précise que les échanges sont “confidentiels” et qu’ils doivent être “pertinents” vis-à-vis du poste à pourvoir. Mais qu’est-ce qu’une information pertinente ?
Du factuel… et uniquement du factuel !
“Une information pertinente est une information factuelle !” explique Jérôme Debeauce. “Vous ne pouvez pas tomber dans le domaine privé en abordant des questions comme la religion, la santé, les préférences sexuelles, la situation familiale…” . En fait, lors d’une prise de référence l’échange entre un ancien employeur et une potentielle future entreprise ne doit se baser que sur des aspects impartiaux comme par exemple :
Les dates de collaboration.
Les fonctions occupées.
La nature du contrat.
Les missions attribuées.
Sur ce point, Maître Debeauce fait référence à l’article 1221-9 du code du travail.
La question qui tue : “vous en pensez quoi ?”
Ainsi, même s’il est très tentant de demander une appréciation vis-à-vis du candidat, la question de l’appréciation est formellement interdite ! Un futur recruteur n’a pas le droit de poser cette question… Et un ancien patron n’a, lui, pas le droit d’y répondre !
Que risquez-vous ?
1- En théorie
“Clairement vous risquez un procès pour discrimination et/ou pour violation de la vie privée” selon Maître Debeauce. “Au-delà, vous encourez aussi le risque de devoir payer des dommages et intérêts. Et pour finir d’enfoncer le clou, il est bon de savoir qu’une discrimination à l’embauche relève du pénal !” .
2- Dans les faits
“On ne va pas se mentir, les risques évoqués sont relativement faibles” reconnaît-il. “En revanche, dites-vous que cela n’arrive pas qu’aux autres ! En effet quand un ancien employeur se fait contacter pour une prise de référence, il peut tout à fait s’agir d’une action de testing réalisée par une association anti-discrimination… Ou même d’un proche de l’ex-collaborateur qui veut savoir ce que son ancien patron pourrait dire d’elle ou de lui” .
Notre avocat en droit du travail précise que l’action de contacter un ancien employeur par un de ses proches afin de faire son propre testing est tout à fait contestable devant les tribunaux : “pour qu’une preuve soit valable, elle doit être licite. Or, obtenir des déclarations d’un employeur en se faisant passer pour quelqu’un d’autre est très discutable” .
3- Le Name and shame
Néanmoins même si cette dernière action est douteuse, Maître Debeauce met en garde : “de nos jours il est très facile de nommer un employeur sur les réseaux sociaux et de le lyncher pour de telles pratiques abusives. De fait le risque se trouve désormais tout autant sur le plan judiciaire, que sur celui de votre réputation avec le fameux Name and Shame” .
Avis et conseils de NDP Avocats
Soyez prudent et respectez la loi, en clair : tenez-vous en aux faits ! “Effectivement, neuf fois sur dix, vous ne vous ferez pas rattraper par la patrouille, mais si cela vous arrive : vous aurez une étiquette collée sur votre front qui dira que vous êtes un patron/auteur de discrimination”.
Que vous soyez actuel recruteur, ancien employeur, en recherche de poste… Si la prise de référence fait partie de votre vie professionnelle actuellement : contactez-nous !