Faire appel à un détective privé pour détecter les faux arrêts maladie

En France, lorsqu’un collaborateur est en arrêt maladie, il est difficile de savoir si celui-ci est justifié ou non. En cas de doute, l’employeur peut exercer un droit de contrôle via l’assurance maladie. Malheureusement l’organisme est souvent débordé et n’a pas la capacité d’effectuer le dit contrôle dans les temps. Ainsi certaines entreprises n’hésitent plus à faire appel à un détective privé pour débusquer les fraudeurs. Est-ce légal ? Que faut-il penser de cette pratique ? Notre cabinet d’avocat en droit social à Orléans évoque ce sujet sensible.

Une pratique répandue ?

“Nous n’avons pas encore eu ce type d’affaire chez NDP Avocats” reconnait Maître Jérôme Debeauce. “Ceci étant la pratique ne m’étonne pas. En effet, s’il ne s’agit pas d’une pratique encore très répandue, il semble qu’elle soit en pleine expansion” .

“On monte d’un cran !”

Selon Me Debeauce : “C’est symptomatique de notre société avec la radicalisation des positions. D’un côté, il y a le collaborateur qui se dit avoir droit à un arrêt maladie… Et s’il est justifié, il a tout à fait raison. De l’autre, il y a l’employeur qui pense qu’il y a des limites à toutes choses. Le fait de faire appel à un détective privé pour détecter les faux arrêts maladie prouve une certaine perte de confiance. Clairement, on monte d’un cran dans la défiance entre collaborateur et employeur !”

Est-ce légal ?

“Oui ça l’est” précise-t-il. “Cependant le respect de la vie privée doit absolument être préservée au risque que le collaborateur ne se retourne contre son employeur en cas de violation”.

Recommanderiez-vous cette pratique à l’un de vos clients employeurs ?

“Oui pourquoi pas. Mais uniquement dans des cas très précis et des circonstances exceptionnelles. Le coût d’un tel enquêteur doit être pris en compte. Est-il vraiment nécessaire de réaliser une telle dépense ? Pas forcément.

En revanche, cela peut être pertinent afin de justifier un licenciement pour faute grave. Avec cette procédure, l’employeur peut ainsi éviter de verser un préavis et des indemnisations de licenciement qui peuvent représenter bien plus que la prestation d’un enquêteur. Si d’un point de vue éthique, faire appel à un détective privé peut être discutable, le collaborateur n’en a pas moins un devoir de loyauté envers son employeur“ .

Comme l’évoque un reportage du JT de France 2 du 18 avril 2022 : “les entreprises de BTP sont régulièrement victimes de ces fraudes”. Par ailleurs, notre avocat en droit social à Orléans affirme que “l’employeur est souvent démuni pour rapporter la preuve de ses dires devant le conseil de prud'hommes. Clairement il en a besoin pour renforcer son dossier !”.

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