Mon voisin refuse de tailler son arbre : que faire ?

Au rayon des problèmes de voisinage, la taille d’un arbre ou d’une haie est un sujet récurrent. Le saviez-vous, il existe deux périodes propices pour tailler un arbre dans l’année. Soit tardivement à l’automne -un mois après la chute des feuilles-… Ou en février/mars, avant l’apparition des bourgeons : en clair, c’est maintenant ! Voilà justement pourquoi notre cabinet d’avocat en droit civil à Orléans aborde la question aujourd’hui. Et si votre voisin refuse de le faire, NDP Avocats vous explique le cadre légal et la marche à suivre pour le contraindre.

Cadre légal

Cette question est régie par les articles 670 à 673 du code civil. “Ce qu’il faut retenir” explique Maître Jérôme Debeauce “ce sont les principes de respect de la limite séparative et de distance légale”.

Le Respect de la limite séparative

Comme l’explique l’article 673, si les branches de l’arbre de votre voisin arrivent sur votre propriété, vous pouvez en effet contraindre votre voisin à les couper à la limite séparative de vos deux parcelles.

La distance légale

“Si une branche empiète sur la propriété du voisin, c’est que l’arbre en question est souvent soit trop grand, soit trop près de la limite séparative. Voire même les deux !” fait remarquer Maître Debeauce. En effet, l’article 671 précise qu’un arbre de plus de deux mètres ne peut être planté à moins de deux mètres de la limite séparative. Pour les autres arbres plus petits, la distance minimum à respecter est de 50 cm.

En cas de non respect

L’article 672 est très clair sur le sujet : “le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée”.

Comment s’y prendre ?

1 - Conciliation

Notre cabinet d’avocat en droit civil à Orléans vous recommande en premier lieu la conciliation. C’est-à-dire d’aller à la rencontre de votre voisin de vive voix… Voire d’envoyer une lettre avec accusé de réception.

2 - mise en demeure

Cependant, si cela ne fonctionne pas, l’envoie d’une mise en demeure par un avocat devient inévitable. Dans celle-ci, selon la taille de l’arbre, le respect de la distance légale, vous pouvez tout à fait demander l’élagage de l’arbre incriminé voire même son arrachage.

3 - Saisir le juge

Le dernier recours est de porter l’affaire en justice. “En revanche, objecte Maître Debeauce, il faut demander au juge de condamner le voisin récalcitrant avec une astreinte journalière ! Sans quoi, entre la décision du juge et son application : c’est un peu au bon vouloir du voisin. L’astreinte est une pression extrêmement incitative”.

Ne pas se faire justice soi-même

Ceci étant Maître Debeauce avertit sur le fait qu’il ne faut pas se faire justice soi-même. “L’article 372 dit bien que “le voisin peut exiger…”. Il n’est nullement question d’agir par soi-même”. En revanche, il n’en est pas de même pour les racines de l’arbre qui seraient présentes sur votre terrain. Selon l’article 373, vous avez le droit de les couper vous-même jusqu’à “la limite de la ligne séparative”.

L’avis de notre cabinet d’avocat en droit civil à Orléans

Maître Debeauce a un avis tranché sur la question. “C’est un problème bien plus courant qu’on ne le pense. En revanche, il faut être très clair : les condamnations sont systématiques pour ceux qui ne respectent pas les articles mentionnés. Si on va jusqu’à saisir le juge, le propriétaire de l’arbre ou de la haie incriminé perdra assurément. Clairement, il y va pour perdre !
Une exception existe cependant. Si l’arbre à plus de 30 ans, on peut contraindre son propriétaire à l’élaguer de façon à ce que ses branches ne dépassent pas la limite séparative. Impossible de l’arracher.”

Il y a un temps pour tout… ou pas !

Comme dit l’adage : “il y a un temps pour tout” et pour l’élagage d’un arbre, mieux vaut respecter son cycle de vie comme évoqué en introduction. Néanmoins, il n’y a pas de saison pour faire respecter ses droits. Alors si vous rencontrez ce type de problème avec votre voisinage, contactez-nous.

Post-Scriptum

Un autre problème corollaire à celui-là porte sur les fruits d’un arbre dont les branches vont au-delà de la limite séparative. A qui appartiennent-ils ? Notre cabinet d’avocat en droit civil à Orléans répond à cette autre question lors d’un prochain article de son blog… Quand lesdits fruits seront apparus sur l’arbre !