Donation exonérée à ses petits-enfants : c'est possible !
Faire une donation exonérée d’impôts à ses enfants, c’est possible. Il suffit de respecter le cadre fiscal en vigueur. Mais le saviez-vous ? Vous pouvez aussi faire des donations exonérées à vos petits-enfants et même à vos arrière-petits-enfants ! Ceci étant, il y a toujours une limite à ne pas franchir. Par ailleurs, en sautant une ou deux générations, il y a aussi une autre règle à ne pas transgresser si vous ne souhaitez pas provoquer des conséquences fâcheuses. Pour tout comprendre, Angéline Paris -avocat en droit des successions à Orléans- vous éclaire.
Don à ses enfants
Pour rappel, mais aussi pour mieux comprendre, à l’heure actuelle chaque parent peut donner jusqu’à 100 000€ tous les 15 ans à un enfant sans droit de mutation. Cette donation peut avoir différente forme : mobilière, immobilière, financière. Elle peut également se faire en une ou plusieurs fois.
L’objectif est d’aider ses descendants en transmettant son patrimoine progressivement tout en le préservant des prélèvements obligatoires d’une succession.
Dons aux petits-enfants et arrière-petits-enfants
Ceci étant, pour faire une donation exonérée à l’un de ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, il y a deux règles à respecter.
La limite fiscale
Les modalités de dons aux petits-enfants et arrière-petits-enfants ne changent pas, sauf les seuils :
Chaque grand-parent peut donner 31 865€. Soit un total de 127 460€ par petit-enfant.
Chaque arrière-grand-parent peut donner 5 310 €, soit un total de 42 480€ par arrière-petit-enfant.
La quotité disponible
Notre avocat en droit des successions à Orléans met en garde sur le respect de la quotité disponible lors d’un héritage. “En effet, c’est un élément souvent oublié qui peut revenir en boomerang au moment de la succession. Si un ascendant peut sauter une ou deux générations avec une donation exonérée, il doit cependant respecter la répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible. Ainsi, si un donateur donne plus que la quotité disponible à un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ce dernier au moment de la succession se verra obligé de rendre aux enfants du défunt le trop perçu. En clair, le respect de la quotité disponible permet d’empêcher un donateur de déshériter ses propres enfants via ce système de donation exonérée !”.
Une situation de plus en plus fréquente
“C’est une situation de plus en plus courante” fait remarquer Maître Paris. “Avec l’allongement de la vie, quand la question de la transmission via une donation exonérée se pose dans une famille, souvent les enfants ont déjà la cinquantaine. Ils ont une situation. Et ce n’est peut-être pas eux qui ont le plus besoin d’être aidés à ce moment-là. C’est peut-être les petits-enfants qui démarrent dans la vie !”.
Conseil de notre avocat en droit des successions à Orléans
Maître Paris recommande vivement de faire un écrit. “Ainsi il y aura une trace. Même si on est en famille, il faut faire les choses correctement. En plus les services des impôts seront informés et le cas échéant cela vous évitera potentiellement des ennuis. Vous pouvez tout à fait faire un acte sous seing privé. Mais afin d’être sûr que cela soit fait en bon et due forme, mieux vaut passer par un professionnel du droit !”.
Bon à savoir
Une donation fait donc partie de la quotité disponible de votre héritage. Vous êtes libre de la donner à qui vous le souhaitez. Avec une donation, vous n’êtes pas obligé d’être égalitaire entre vos descendants. En revanche, ce n’est pas du tout le cas concernant la réserve héréditaire.
D’ailleurs quelle est la différence entre réserve héréditaire et quotité disponible de votre héritage ? Avez-vous le droit de déshériter vos enfants ? Ce sont deux questions subsidiaires auxquelles notre cabinet d’avocat en droit des successions à Orléans répond prochainement dans son blog.