Précédemment dans notre blog, nous avons abordé la question des faux arrêts maladie. Quand un employeur a un soupçon, a-t-il le droit de faire appel à un détective privé ? Aujourd'hui NDP Avocats aborde la problématique du côté du salarié. Que risque-t-il, en cas de mensonge auprès de son médecin, pour obtenir un faux arrêt maladie ? Les conséquences peuvent être lourdes ! En plus, c'est une situation bien plus courante que vous ne pourriez le croire. Notre cabinet d'avocat en droit social à Orléans illustre d'ailleurs son propos au moyen d'un exemple tout à fait d'actualité !

Faux arrêts : de quoi parle-t-on exactement ?

Il existe des faux arrêts maladie de plusieurs sortes ! Voici les trois principaux :

Le plus commun est l'arrêt dit "de complaisance". C'est le cas lorsqu'un professionnel de santé vous accorde un arrêt alors qu'il n'y a pas de justification médicale.
Il y a des arrêts maladie, plus rares, où le salarié falsifie un arrêt de travail. C'est clairement plus grave car "on est dans un cas de faux et usage de faux" explique Maître Jérôme Debeauce "et c'est pénalement répréhensible !" ajoute Maître Angéline Paris.
Enfin il existe le cas où le salarié "va jouer la comédie auprès de son médecin traitant afin d'obtenir un arrêt maladie. Mais que risque-t-il s'il se fait prendre la main dans le sac ?" s'interroge Maître Debeauce. "C'est toute la question !" .

Pris la main dans le sac !

Ainsi si vous êtes pris en flagrant délit d'avoir joué la comédie pour obtenir un arrêt maladie, voici ce à quoi vous vous exposez.

1 - Suppression des indemnités

De la CPAM

Primo, l'assurance maladie ne paiera pas vos indemnités maladie journalières. Selon le site ameli.fr, celles-ci sont égales "à 50 % de votre salaire journalier de base" .

De l'employeur

En plus, l'employeur peut tout à fait refuser de verser à son collaborateur ses indemnités complémentaires. "En effet, dans certaines conventions collectives, l'employeur a l'obligation de verser un complément aux indemnités journalières. C'est ce qu'on appelle le maintien de salaire" fait remarquer Maître Debeauce.

2 - Les sanctions

Sanctions disciplinaires

Dans l'hypothèse où vous avez menti pour obtenir un arrêt maladie : "la première sanction ne sera surement pas un licenciement, mais cela n’est pas exclu" selon notre avocat en droit social à Orléans. Cette sanction sera probablement :

Un avertissement, à minima.
Un blâme.
Ou une mise à pied.

Il est capital de comprendre que cette sanction sera notée dans votre dossier et laissera une trace. C'est une première « étape » qui, si vous récidivez ou même commettez un autre type de faute, pourra être utilisée contre vous afin de légitimer votre licenciement, y compris pour faute grave. Ca permet à l’employeur de se servir de ce précédent" intervient Maître Paris. "C'est une manière pour l'employeur de renforcer son dossier de licenciement si toutefois l'ex-employé veut aller devant le conseil des Prud'hommes" .

Licenciement pour faute grave

Au-delà de ces sanctions disciplinaires, Maître Debeauce poursuit : "si vous avez obtenu un arrêt maladie en faisant la comédie, mais qu'en plus vous en avez profité pour vous livrer à des activités ludiques pendant votre arrêt maladie (sport, voyage, loisirs, voire même activité professionnelle chez un autre employeur), clairement il n'y a plus de doute. Cela peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire même pour faute grave. Tout dépend du détail des faits. Car le salarié a un devoir de loyauté envers son employeur... Et dans le cas évoqué, la loyauté n'est plus !" .

"Le plus complexe pour l’employeur, c'est de prouver qu'un arrêt maladie a été obtenu par mensonge" précise-t-il. Mais c'est une autre question que nous ne traitons pas dans cet article.

L'exemple de l'Amour est dans le pré

Cependant, la vérité éclate parfois au grand jour de manière tout à fait inattendue... Et aux yeux de tous ! C'est ce qu'a d'ailleurs vécu l'une des prétendantes de "L'Amour est dans le pré" de cette année. En effet, Laurence Ceinturet -agent de la fonction publique à la mairie de Saint-Yrieix- a participé à l'émission alors qu'elle était en arrêt maladie. Son employeur, Jean-Jacques Fournié le maire de la commune déclare à la Charente Libre : "elle aurait pu et dû être transparente" .

L'avis de notre cabinet d'avocat en droit social à Orléans

Quoi qu'il en soit, Maître Debeauce recommande à l'employeur qui se retrouverait dans cette situation "d'être prudent dans sa réaction et d'avoir une réponse à la fois froide et mûrie... Et surtout de ne pas agir sous le coup de la colère. Car plus que jamais, vous aurez besoin d'être accompagné par un professionnel du droit. Vos maîtres mots doivent être : prudence, mesure et réflexion. En effet il y a de nombreux paramètres à prendre en compte afin de licencier un tel collaborateur dans de bonnes conditions de sécurité juridiques !".
En clair, contactez-nous !

Arrêt maladie : que risquez-vous en cas de mensonge ?