Activité partielle : ce qu'il faut savoir !
C’est la préoccupation du moment. Mais quels sont les conseils pratiques à connaître pour éviter les déconvenues ? Entre les textes et leurs applications, il peut toujours y avoir matière à débat. Notre cabinet d’avocat à Orléans en droit social vous apporte quelques précisions afin ne pas essuyer un refus de l’administration.
Mécanisme d’aide étendu et assoupli
Pour soutenir les entreprises et éviter les licenciements, le mécanisme de l’activité partielle (appelé aussi chômage partiel) a été étendu par le décret du 25 mars 2020 pour tenir compte de l’impossibilité de maintenir une activité professionnelle du fait du COVID-19 et du nécessaire confinement de la population.
Le mécanisme a aussi été assoupli par le décret du 26 mars 2020.
Réduction de 15 à 2 jours du délai d’acceptation implicite.
Délai de trente jours après la mise en place de l’activité partielle, pour déposer leur demande.
Allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois.
Assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique.
Passage à un montant proportionnel au salaire de l’allocation versée à l’employeur.
Extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année.
Néanmoins, et contrairement à une idée très répandue, le bénéfice de ce mécanisme n’est pas automatique.
N’oubliez pas de motiver votre demande
Nombre de déclarants en ont fait les frais et ont essuyé des refus de l’administration pour défaut de motivation. En effet, il ne suffit pas de faire sa déclaration sur le site dédié du gouvernement après avoir reçu son identifiant, son code et un email d’habilitation. Il faut aussi prendre soin de bien préciser les motifs du recours au travail partiel.
Si vous n’êtes pas une entreprise visée par la fermeture au public vous avez l’obligation de motiver votre démarche :
Quelles sont les conséquences du COVID-19 sur votre activité ? (Réduction totale ou partielle d’activité due par exemple à l’impossibilité d’approvisionnement, à la fermeture de vos fournisseurs, clients ou administrations).
Et aussi que vous ne pouvez pas poursuivre votre activité en télétravail ou en respectant les mesures de prévention pour la protection de la santé de vos salariés.
Il vous faut donc expliciter très concrètement à l’administration le détail de votre activité professionnelle... Et les particularités qui vous obligent à recourir au travail partiel. N’hésitez pas non plus à joindre des justificatifs démontrant la baisse d’activité. Mais également les difficultés d’approvisionnement afin de maximiser vos chances de succès.
Besoin d'aide ?
Notre cabinet d’avocat à Orléans en droit social reste à votre écoute pendant le confinement pour vous aider dans la construction de votre argumentaire.
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