Main courante et plainte : les différences

Main courante et plainte sont des mots que vous avez déjà forcément entendu. Mais savez-vous à quoi font-ils précisément référence ? Et quelles sont les principales différences entre les deux ? Notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans répond aujourd'hui à ces deux questions.

La main courante

Comme le précise service-public.fr, la main courante permet de "dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin". Cependant une main courante est moins lourde de conséquences qu'une plainte. En effet, avec cette procédure, aucune poursuite de l'auteur des faits n'est engagée. D'ailleurs, il se peut qu'il ne soit même pas informé de ladite main courante.

Idée reçue : déposer une main courante ne sert à rien !

Si les faits énoncés dans une main courante "ne constituent pas forcément une infraction", en déposer une peut pourtant se révéler utile. Par exemple, en droit de la famille, dans le cadre d’une procédure de divorce.
D'ailleurs notre cabinet d'avocat en droit pénal à Orléans en profite pour “tordre le cou” à l'idée reçue qu'une main courante ne sert à rien. La raison d'être d'une main courante est de créer un précédent. Cela permet ainsi de dater officiellement des faits en vue d'une éventuelle procédure ultérieure. L’exemple du divorce prend alors tout son sens !
Enfin si les faits reprochés peuvent constituer une infraction, les forces de l'ordre "doivent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites".

La plainte

A l'inverse, la plainte est une procédure qui vise à dénoncer une infraction. La personne dépositaire de la plainte peut indépendamment être majeure ou mineure. Mais elle doit être obligatoirement la victime de l'infraction. L'objectif de la plainte est de réclamer "des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits". Au-delà, si vous êtes victime et que vous souhaitez la réparation du préjudice subi, vous devrez en plus vous constituer partie civile. Cela "oblige le procureur à ouvrir une information judiciaire et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier".
Par ailleurs, vous pouvez aussi effectuer une pré-déclaration de plainte en ligne. Pour en savoir plus, regardez la vidéo ci-dessous.

Bon à savoir

L'auteur des faits

La main courante et la plainte peuvent concerner une personne physique ou morale. Si l'auteur des faits n'est pas nommément désigné, il s’agit d’une plainte contre X.

Refus d'un dépôt de plainte

Les services de police et de gendarmerie ne peuvent en aucun cas refuser un dépôt de plainte. L'article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale précise que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents".
Cette obligation est reprise dans l'article 5 de la charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes de la police et de la gendarmerie.